Le nouveau système de Tax Shelter mis en place dans le cadre du « Plan start-up » ambitionne d’aider les jeunes entreprises à trouver de nouvelles sources de financement. Que faut-il en savoir ?

Annoncé à grand fracas en début d’année, le « Plan start-up » du gouvernement fédéral vient d’entrer en vigueur le 1er juillet dernier. Une des mesures phares de celui-ci est la création d’un cadre fiscalement intéressant pour les investissements dans les jeunes entreprises : le Tax Shelter.

Une « jeune » entreprise ?

La législation sur le Tax Shelter concerne les jeunes entreprises (moins de 4 ans), quel que soit leur secteur d’activité. Elle distingue deux catégories :

  • les micro-entreprises remplissent au moins deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 350.000 euros, chiffre d’affaires hors TVA inférieur ou égal à 700.000 euros et moyenne des travailleurs occupés pendant l’année inférieure ou égale à 10.
  • les PME, quant à elles, remplissent au moins deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 3.650.000 euros, chiffre d’affaires hors TVA inférieur ou égal à 7.300.000 euros et moyenne des travailleurs occupés pendant l’année inférieure ou égale à 50.

Vous avez dit « shelter » ?

Le principe du Tax Shelter est de rendre l’investissement dans les start-ups plus intéressant pour les particuliers. Pour cela, ces derniers disposent de trois nouvelles alternatives fiscalement attractives :

  • l’investissement direct : il s’agit ici de prendre une participation directe dans le capital d’une entreprise à l’occasion de sa création ou d’une augmentation de capital
  • la participation à un « fonds starter » : il s’agit d’un fonds commun de placement qui investit spécifiquement dans les « starters »
  • le prêt ou l’investissement via une plateforme de crowdfunding : le particulier participe à un effort de financement collectif qui peut prendre la forme d’un prêt ou d’une participation dans le capital d’un « starter ».

Intéressant pour vous financer ?

L’avantage fiscal octroyé dans le cadre du Tax Shelter est de 30 % du montant investi pour les PME et 45 % pour les micro-entreprises, selon des conditions qui dépendent du type d’investissement choisi. En gros, quelqu’un peut investir au maximum 100.000 EUR par an, et une société peut récolter au maximum 250.000 EUR via ce système. De plus, la participation de chaque investisseur est limitée à 30% du capital de l’entreprise.

Si votre jeune entreprise compte emprunter, procéder à une augmentation de capital, ou encore si vous cherchez des investisseurs pour financer la création de votre start-up, le Tax Shelter offre une belle économie fiscale qui pourrait bien vous aider à trouver plus facilement un financement.

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