L’un de vos clients a demandé la réorganisation judiciaire de son entreprise. Vous vous inquiétez, à juste titre, du paiement de vos factures en souffrance. Qu’en est-il réellement et comment prendre les bonnes décisions ?

Procédure salvatrice ou route tracée vers la faillite? Une chose est certaine: la réorganisation judiciaire de votre client n’annonce rien de bon pour vos factures en souffrance. Autant le dire toute de suite : même si la réorganisation judiciaire ne débouche pas toujours sur une cessation d’activités, vous avez tout de même peu de chances de récupérer la totalité du montant dû.

Deux à six mois sans payer ?

Concrètement, la réorganisation judiciaire signifie que votre client rencontre de sérieuses difficultés de paiement et souhaite bénéficier d’un moment de répit pour faire face à ses obligations. Dans le cadre de la réorganisation judiciaire, cela s’appelle la «période de sursis», telle que prévue par la loi sur la continuité des entreprises. Dès le dépôt de sa requête, votre client voit ses obligations de paiement suspendues à l’égard de tous ses créanciers pendant une période de 2 à 6 mois, renouvelable une fois au maximum. Un effet suspensif qui doit lui permettre de conclure un accord collectif avec ses créanciers. La procédure peut aussi déboucher sur un accord à l’amiable (avec au moins deux créanciers) ou le transfert de tout ou partie de l’entreprise. Sachez que, dans tous les cas, rien ne vous empêche de tenter de convaincre votre client de régler sa dette pendant la période de sursis.

Surveillez votre facture en souffrance

Vos factures sont donc très vraisemblablement au frigo pour un bout de temps. Dès l’ouverture (dans les 14 jours) de la procédure de réorganisation par accord collectif, votre débiteur a l’obligation de vous informer (éventuellement par voie électronique) du montant exact des créances en souffrance. Et si le montant qu’il vous communique est incorrect? Pire encore, s’il oublie de faire mention de votre créance ? Dans les deux cas, vous avez intérêt à prendre les devants :

  • Soit en lui en adressant un courrier recommandé pour corriger l’information
  • Soit en contestant la somme devant le tribunal compétent
  • Soit en déclarant vous-même la créance auprès du juge délégué.

Sachez également que vous pouvez à tout moment consulter le dossier de réorganisation judiciaire pour vérifier que votre facture impayée y figure, correctement libellée. Vous y trouverez, entre autres, un exposé des événements, la situation comptable remontant à moins de 3 mois de votre client, la liste de ses créanciers ainsi que les mesures et propositions de redressement.

Soyez présent à l’audience des créanciers

Toujours dans le cadre de l’accord collectif, un plan de réorganisation sera établi pour créer les conditions du redressement de votre client. Concrètement, cela signifie souvent une réduction du montant des créances ou des délais de paiement allongés. Une fois le document ficelé, vous serez invité à vous présenter à l’audience des créanciers. L’objectif? Faire voter le plan de redressement par au moins la moitié des créanciers. Votre présence est donc importante pour faire valoir vos droits. Vérifiez, entre autres, que le montant à recevoir de votre créance n’est pas inférieur à 15% de la somme due et que vous n’êtes pas discriminé par rapport à un autre créancier en situation identique. Après l’homologation du plan, votre client est tenu de l’exécuter tel qu’il a été défini. Si ce n’est pas le cas, vous êtes en droit de le citer en révocation du plan de réorganisation. C’est alors un retour à la case départ.

Continuez à livrer, mais exigez un paiement immédiat

Le sursis dont bénéficie votre client n’a pas pour effet de suspendre les contrats en cours (sauf en cas de manquement contractuel avant le sursis). Vous devez donc continuer à honorer vos engagements et c’est aussi à votre avantage. Sans cela, ce serait la faillite assurée. Toutefois, et contrairement aux créances existantes, qui sont «gelées», rien ne vous empêche d’exiger le paiement immédiat des factures établies pendant la réorganisation judiciaire avant de réaliser d’autres prestations ou de fournir des marchandises. Si, malgré cela, vous vous retrouvez face à de nouveaux impayés, vos nouvelles factures pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’un statut privilégié, puisqu’elles deviennent des «dettes de la masse».

Last but not least…

Dans tous les cas, la procédure de réorganisation judiciaire vous sera préjudiciable. C’est pourquoi la meilleure solution afin d’en éviter les effets négatifs consiste encore à agir en amont, notamment, en réduisant au maximum vos encours de facturation par un suivi rigoureux.

 

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