CONDITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive les conditions d’utilisation de la plateforme de vente  de créances accessible à l’adresse www.Edebex.com et exploitée par la SA Edebex, dont le siège social est établi à Omega Court, rue Jules Cockx 8-10 bte 2, à 1160 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le n°0502.697.352.

1. Objet et champ d’application des conditions générales de vente.

1.1. L’utilisation de la Plateforme de vente Edebex et des Services qui y sont associés est soumise à l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales, et de toutes autres conditions ou mentions d’avertissement reprises sur le site d’Edebex ou sur les formulaires d’inscription que les Utilisateurs doivent télécharger et compléter en vue de vendre ou acheter des créances.

1.2. Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’intégralité de la relation contractuelle entre d’une part la SA Edebex, dont le siège social est établi à Omega Court, rue Jules Cockx 8-10 bte 2, à 1160 Bruxelles, et l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce par conséquent à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales et/ou particulières.

1.3. Les transactions conclues par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme Edebex sont également exclusivement régies par les présentes conditions générales.  Les conditions particulières éventuellement négociées entre le Vendeur et l’Acheteur sont inopposables à Edebex, même si celles-ci lui ont été notifiées.

Les termes et conditions de la Police d’assurance-crédit souscrite par Edebex en son nom au bénéfice des Acheteurs en vue de couvrir le défaut de paiement des  créances acquises via la Plateforme selon les limites et aux conditions prévues par cette Police font partie intégrante des présentes conditions générales. Une copie de cette police d’assurance peut être obtenue sur simple demande auprès d’Edebex.

2. Définitions.

Les termes suivants désignent :

« Utilisateurs » : toute personne qui utilise les services d’Edebex ou qui communique des informations à Edebex à cette fin.

« Membres » : les clients qui ont conclu un contrat avec Edebex en vue de l’utilisation de la Plateforme que ce soit pour vendre ou acheter des créances.

« Plateforme Edebex » : le site exploité par Edebex sous l’adresse www.Edebex.com en vue de permettre aux Membres de vendre ou d’acheter des créances.

« Services » : les Services d’intermédiation et les services annexes prestés par Edebex dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme.

« Vendeurs » : les Membres qui utilisent la Plateforme Edebex en vue de mettre en vente une ou plusieurs créances dont ils sont titulaires.

« Acheteurs » : les Membres qui utilisent la Plateforme Edebex pour acheter une ou plusieurs créances offertes en vente sur le site.

« Débiteurs » : les débiteurs des créances vendues sur la Plateforme.

« Subrogé » : acheteur d’une créance émise contre un débiteur établi en France.

« Cessionnaire » : acheteur d’une créance émise contre un débiteur établi dans tout autre pays que la France.

« Police d’assurance-crédit » : le contrat d’assurance-crédit souscrit par Edebex auprès de l’Assureur Crédit, en vue de garantir dans une certaine mesure et aux conditions précisées dans la Police, le remboursement, par les Débiteurs cédés concernés, des créances acquises par les Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Assureur Crédit » : la société auprès de laquelle Edebex a souscrit la Police d’assurance-crédit.

« Service de paiement » : ensemble des prestations effectuées par Edebex contre rémunération en vue d’encaisser le prix de vente des créances ou le paiement de celles-ci, et de reverser les fonds encaissés selon le cas aux Vendeurs ou aux Acheteurs en vertu du mandat conféré par ceux-ci à Edebex.

« Compte de tiers » : compte ouvert par Edebex en vue d’encaisser d’une part le prix de cession des créances dû aux Vendeurs et d’autre part, les montants dus à leur échéance par les Débiteurs cédés.

« Subrogation » : mécanisme conventionnel par lequel l’Acheteur de la créance est subrogé dans les droits du Vendeur contre le Débiteur de la créance achetée, aux conditions et selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales.

« Cession de créance » : mécanisme contractuel par lequel le Vendeur cède à l’Acheteur l’intégralité des droits liés à la créance mis en vente sur la plateforme Edebex, aux conditions et selon les modalités précisées aux articles 1689 et suivants du code civil belge, et dans les présentes conditions générales.

3. Accès aux Services.

L’accès à la Plateforme et aux Services est réservé aux Membres agréés par Edebex.

Cet accès peut être retiré à tout moment  sur simple notification et sans indemnités par Edebex que ce soit définitivement ou temporairement  (1) en cas de plainte d’Acheteurs ou de Vendeurs, de  tiers ou d’autorités publiques ou judiciaires, (2) en cas de suspicion de fraude, (3) ou dans l’hypothèse où le Membre concerné ne satisferait plus pour quelque cause que ce soit aux conditions d’inscription ou d’utilisation de la Plateforme, ou qu’il aurait sciemment ou non donné à Edebex des informations inexactes lors de la procédure d’inscription et/ou d’achat ou de vente des créances placées ou acquises par ses soins.

4. Conditions d’inscription.

4.1. Pour pouvoir être inscrit comme Membre, les conditions suivantes doivent être réunies :

(1) être constitué sous forme d’une personne morale (société commerciale, société civile,…) ou être immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) pour la France et disposer d’un numéro actif ou de l’équivalent dans son pays de domiciliation pour autant que ce pays soit membre de l’Association Européenne de Libre Echange (l’AELE).

(2) agir par l’intermédiaire d’un représentant agréé par Edebex qui justifie de pouvoirs suffisants pour valablement engager la société/institution qu’il représente, et dont une copie d’une pièce d’identité devra être fournie à Edebex au moment de l’inscription. En cas de révocation, de démission ou de remplacement du représentant légal de la société, le Membre s’engage à le notifier sans délai à Edebex et à lui transmettre l’identité et les pouvoirs du nouveau représentant. A défaut, le Membre pourra se voir retirer son accès sur le champ et restera en tout état de cause lié, tant à l’égard de Edebex que des Utilisateurs, par les opérations effectuées en son nom par le représentant dont les pouvoirs auraient été révoqués pour quelque cause que ce soit  sans en avoir dûment avisé Edebex.

(3) ne pas faire l’objet d’une dissolution judiciaire ou volontaire.

(4) ne pas faire  l’objet de condamnations ou de poursuites pénales  ou administratives pour des infractions à caractère financier (blanchiment, fraude fiscale ou sociale, etc…), cette condition étant également  applicable aux représentants légaux du Membre.

(5) avoir  acquitté le montant de la cotisation prévue à l’article 5.

4.2. L’agrément en tant que membre est pour le surplus laissé à la libre appréciation d’Edebex qui pourra notamment refuser l’inscription si elle estime que les informations dont elle dispose sur le candidat ne lui donnent pas de garanties suffisantes sur sa solvabilité ou pour autre motif, sans qu’elle ne doive justifier sa décision.

5. Montant de la cotisation.

Seuls les membres en ordre de cotisations peuvent accéder à la Plateforme et aux Services.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 150 €.  Ce montant est payable par anticipation à la date anniversaire du contrat et pour la première fois lors de l’inscription. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées d’un an sauf résiliation anticipée au moins un mois avant l’échéance. Le Membre autorise Edebex à prélever le montant de sa cotisation annuelle sur sa carte de crédit.

En cas de retrait d’agrément du Membre pour quelque cause que ce soit, la cotisation  due pour la période en cours ne sera pas remboursée.

Le montant de la cotisation prend en compte un nombre de demandes de ratings sans mises en vente des factures. Ces demandes génèrent un coût pour Edebex. Si le nombre de demandes de rating est excessif (plus de 10 demandes par mise en vente effective d’une créance), le membre sera suspendu et sera invité à  payer une nouvelle cotisation pour la période en cours.

6. Conditions particulières propres au Vendeur. 

Outre les conditions prévues aux Articles 4 et 5 des présentes conditions générales, l’inscription en tant que « Vendeur » est également soumise aux conditions suivantes :

Le Vendeur doit jouir d’un profil acceptable en termes de solvabilité. Il doit être immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) pour la France et disposer d’un numéro actif ou de l’équivalent dans son pays de domiciliation pour autant que ce pays soit membre de l’AELE.

7. Agrément des créances – Conditions.

7.1. Seules les créances  validées  par les responsables d’Edebex peuvent être offertes à la vente sur la Plateforme.

Le Vendeur est tenu de fournir à première demande à Edebex toutes les informations nécessaires en vue de vérifier la nature, la qualité et  l’origine de la créance.

Le Vendeur devra transmettre à Edebex  une copie du titre matérialisant la créance (facture) sous forme de fichier PDF.

Il est formellement interdit au Vendeur de placer des créances tirées contre des sociétés dans lesquelles lui ou ses représentants, mandataires de fait ou actionnaires disposent de participations, de mandats ou de tous autres intérêts. Tout manquement à cette disposition pourra entraîner la révocation immédiate de l’Accès du Vendeur contrevenant.

7.2. Les créances contre les particuliers ne sont pas acceptées.

7.3. Seules les créances matérialisées dans une facture (ou dans un état de frais et honoraires si le créancier est indépendant), sont acceptées à la vente. Le montant nominal de la créance ne peut pas être inférieur à 5.000€. Edebex se réserve toutefois le droit d’accepter des créances inférieures à 5.000 €, à sa seule discrétion.

7.4. Les factures dont l’échéance est inférieure à 20 jours de la date de mise en vente ou supérieure à 120 jours de la date d’émission de la facture ne sont pas acceptées.

7.5. Pour chaque facture proposée à la vente par le Vendeur, il sera attribué un rating par l’Assurance-Crédit.

En cas de rating insuffisant (inférieur à 4), l’Assureur-Crédit refuse d’assurer la créance, auquel cas, celle-ci ne peut être offerte à la vente  via la plateforme d’Edebex.

Un débiteur ayant changé de propriétaire et/ou de dirigeants au cours des douze derniers mois pourra être refusé.

7.6. Pour chaque créance, Edebex suggère au Vendeur un discount ou escompte maximal sur le montant nominal de la créance.

L’application d’une remise supérieure ou égale à 200% du montant du discount suggéré par Edebex entraîne le rejet de la demande de placement de la créance sur la Plateforme.

Le Vendeur autorise Edebex à augmenter le prix de vente de la créance.

7.7. Le Vendeur garantit pour autant que de besoin que la créance qu’il souhaite mettre en vente n’a pas été saisie ou mise en gage, et n’a pas fait l’objet de contestations de la part du Débiteur. Dans l’hypothèse où la créance aurait été protestée par le Débiteur ou que celui-ci ferait savoir à Edebex qu’il la conteste en tout ou en partie pour quelque motif que ce soit, celle-ci est, selon le cas, refusée ou immédiatement retirée de la vente.

7.8. Indépendamment des conditions fixées aux Articles 7.1 à 7.7 ci-dessus, Edebex se réserve le droit discrétionnaire de refuser une créance si elle estime notamment que celle-ci ne présente pas toutes les garanties de fiabilité requises et ce, sans recours possible du Vendeur.

7.9. Les créances ne peuvent porter que sur des biens ou services délivrés.  Les factures d’acompte ou d’arrhes sont expressément refusées.

7.10. Les créances doivent être libellées en EURO.

7.11. Les débiteurs des créances mises en vente doivent avoir leur siège social dans un des pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Gibraltar, Luxembourg, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni.

7.12. En cas de contestation de la facture par le débiteur, le vendeur s’engage à payer à l’acheteur le montant nominal de sa créance dans les 3 jours ouvrables.

7.13.       Les Vendeurs  de créances actifs en Belgique dans les  secteurs de la construction, de la sécurité et de la viande étant soumis à la possibilité de retenues sociales et fiscales destinées à garantir le remboursement des dettes éventuelles que ceux-ci auraient contracté auprès des administrations fiscales ou de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), leurs créances sur des débiteurs belges sont soumis aux conditions spécifiques suivantes :

La créance  détenue par le Vendeur n’est  cédée que partiellement  à l’Acheteur, à concurrence, selon le cas, de 40 %, 45 ou 50 % du montant nominal de la facture d’origine.  Le prix de vente conseillé et les frais  et commissions facturés dus à Edebex en vertu de l’article 8 sont calculés sur la partie cédée à l’Acheteur, telle que mentionnée dans l’offre en vente publiée sur la plateforme Edebex.

Afin de centraliser la réception des paiements dus par le Débiteur cédé, l’Acheteur et le Vendeur donnent, en vertu des présentes conditions générales, mandat exprès à Edebex pour notifier au Débiteur cédé que le montant total de la créance d’origine devra être acquitté sur le Compte de tiers d’Edebex, à charge pour Edebex de répartir les montants reçus entre le Vendeur et l’Acheteur à concurrence des droits respectifs que ces derniers détiennent sur la Créance d’origine, compte tenu de la Vente intervenue, l’Acheteur étant remboursé en priorité à concurrence de sa part. Dans le cadre de cette cession partielle de Créance, Edebex ne s’oblige à l’égard du Vendeur qu’à encaisser le montant qui lui revient après paiement de l’Acheteur, et à lui reverser sans délai le solde ainsi perçu en vertu du mandat d’encaissement conféré par le Vendeur conformément aux présentes. En aucun cas, Edebex ne pourrait être contraint à effectuer des démarches de rappel ou de recouvrement quelconques à l’égard du Débiteur cédé pour la partie de la Créance excédant celle cédée à l’Acheteur. L’intervention de l’Assureur Crédit n’est par ailleurs garantie qu’à concurrence des droits effectivement cédés à l’Acheteur.

Par ailleurs, dans le cas particulier du secteur de la construction où une garantie contractuelle ou légale est d’application, le Vendeur doit apporter la preuve avant la cession que la garantie n’est pas reprise dans la facture et ne devra par conséquent pas être retenue sur le montant de celle-ci.  Le cas échéant, le Vendeur ne pourra faire qu’une cession partielle de sa créance (montant nominal – montant de la garantie intégrée dans la facture).

7.14. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non conforme des Services par le Vendeur, eDebex se réserve le droit discrétionnaire d’ouvrir une enquête interne et de collecter dans ce cadre tout renseignement de nature à confirmer ou à informer ses soupçons.  Les frais d’enquête y afférents, fixés forfaitairement à 2,75% du montant de la créance litigieuse,  seront à charge du Vendeur que la facture soit finalement acceptée ou non à la vente sur la plateforme eDebex. Le Vendeur autorise eDebex à prélever  le montant de ces frais d’enquête sur sa carte de crédit.

8. Frais et commissions.

8.1. Toute demande de placement d’une créance en vue de son offre en vente sur la Plateforme Edebex donne lieu, à charge du Vendeur, au paiement d’une somme de 25 € HTVA à titre de frais administratifs,

Aucune créance ne sera autorisée à la vente sur la Plateforme tant qu’Edebex n’aura pas reçu confirmation de l’organisme de paiement du Vendeur de son accord sur le débit ou le paiement des frais administratifs.

Une facture d’un montant équivalent sera envoyée au Vendeur dès réception par Edebex de la confirmation du paiement.

8.2. Dans l’hypothèse où la créance serait rejetée dans les cas prévus aux Articles 7.1 à 7.7., les frais administratifs facturés au Vendeur ne lui seront pas remboursés.

8.3. Outre les frais administratifs visés à l’Article 8.1., Edebex percevra à charge du Vendeur des frais de services de 2,75 % HTVA sur le montant de la créance en application des présentes conditions générales, avec un minimum de 137,50 € HTVA

Dans l’hypothèse où la créance placée par le Vendeur lui serait remboursée par le Débiteur avant la conclusion de la vente et/ou la notification de la Subrogation, Edebex percevra des frais de services réduits correspondant à 1% HTVA du montant de la créance.

Le Vendeur autorise par les présentes Edebex à prélever le montant des frais de services dus en vertu de l’article 8.3 sur les montants encaissés en son nom.

9. Placement des créances validées sur la plateforme

9.1. Dès qu’elle est définitivement validée par Edebex, la créance est mise en ligne sur la plateforme.

Le placement d’une créance sur la plateforme vaut offre de vente irrévocable et inconditionnelle de la créance, aux conditions stipulées par les présentes conditions générales.

9.2. Une fois la demande de placement acceptée par Edebex, le Vendeur ne peut retirer son offre de vente qu’avec l’accord préalable et express d’Edebex et moyennant le paiement d’un montant égal à la commission que Edebex aurait pu prélever sur le montant de la vente.

9.3. Toute offre de vente d’une créance acceptée par un Membre-Acheteur vaut contrat de vente et implique l’engagement irrévocable du Vendeur de subroger l’Acheteur dans ses droits  contre le Débiteur de la créance, à concurrence  et sous réserve du paiement intégral du prix de vente.

9.4. Le Vendeur donne mandat irrévocable à Edebex pour encaisser en son nom le prix de cession dû par l’Acheteur sur le Compte de tiers visé à l’article 2.

10. Processus d’achat des créances.

Les créances offertes à la vente sont présentées sur la plateforme sous une forme simplifiée.

Chaque offre publiée sur la plateforme précise :

  • la date de mise en ligne de l’offre
  • la date d’échéance de la facture
  • le rating attribué par l’Assureur-Crédit au Débiteur
  • le taux de couverture d’assurance
  • le pays où est établi le débiteur
  • la ville où est établi le Vendeur
  • le montant nominal de la créance
  • la remise accordée par le Vendeur

Si l’Utilisateur souhaite acquérir une créance présentée sur la Plateforme, il est invité à compléter le formulaire d’achat et à confirmer, en cliquant sur le lien ad hoc, qu’il accepte l’offre de vente concernée aux conditions stipulées dans les présentes conditions générales.

10.2.  Une fois qu’il a confirmé son choix, l’Utilisateur reçoit d’Edebex  les informations nécessaires en vue de procéder au paiement de la créance, à savoir :

– l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur :

– le numéro du Compte de tiers sur lequel doit être versé le prix convenu.

Ces informations sont valablement transmises par Edebex à l’Acheteur par simple mail à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription.  L’Acheteur dispose du droit d’annuler son achat après avoir pris connaissance de l’identité du Vendeur, s’il ne souhaite pas contracter avec ce dernier, ce qu’il est tenu de notifier à Edebex immédiatement.

10.3.  Si l’Utilisateur n’a pas renoncé à son achat, il est tenu de procéder au paiement du prix de vente de la créance sur le Compte de tiers d’Edebex dans les 2 heures de l’envoi des informations visées à l’article 10.2 ci-dessus.

A défaut, Edebex  se réserve le droit d’annuler l’achat et de remettre la Créance en vente sur la plateforme, après avoir le cas échéant repris contact avec l’Utilisateur en vue de lui rappeler la procédure de confirmation de paiement et lui laisser un dernier délai de 12 heures pour confirmer celui-ci.

10.4.  S’il apparaît que le paiement du prix convenu a effectivement été acquitté, Edebex confirme la transaction aux parties par mails séparés et transmet une copie du titre de la créance à l’Acheteur, et le cas échéant, de la quittance subrogatoire confirmant la réception du prix et subrogeant l’Acheteur dans les droits du Vendeur contre le Débiteur, si celui-ci est établi en France.  Le prix de vente sera reversé par Edebex au Vendeur dans les 24 heures ouvrables de la réception des fonds, sous déduction des commissions dues par le Vendeur en vertu de l’article 8.3.

La créance est retirée de la Plateforme et Edebex adresse au Vendeur une facture équivalente aux frais de services de 2,75 % (HTVA) due sur le montant de la vente. Cette facture est payable au comptant.  Le Vendeur autorise pour autant que de besoin Edebex à prélever le montant de la facture de  frais sur les montants encaissés.

10.5. Par les présentes, le Vendeur d’une créance émise contre un Débiteur établi en France donne mandat irrévocable et exprès à Edebex pour établir la quittance subrogatoire dont question à l’article 10.4 à son nom et pour son compte, et la remettre à l’Acheteur dès réception des fonds.

10.6.  Sans préjudice des dispositions de l’article 7.7, dans l’hypothèse où le Débiteur contesterait la créance après sa vente effective via la Plateforme Edebex, le Vendeur est tenu de rembourser sans délai le prix de vente encaissé à l’Acheteur.  Si ce remboursement n’est pas effectué dans les 5 jours à compter de la notification de la contestation au Vendeur, Edebex aura le droit de prélever le montant à rembourser à l’Acheteur sur le produit de la vente de toute autre créance placée par le Vendeur sur la Plateforme Edebex.

11. Notification de Cession ou de la Subrogation et encaissement du prix de vente

Dès que la transaction est confirmée, Edebex notifie au Débiteur selon le cas, la Cession ou la Subrogation intervenue au profit de l’Acheteur, en l’invitant à procéder au paiement de la créance à son échéance contractuelle sur le Compte de tiers.

Les parties à  la transaction donnent à cette fin mandat irrévocable à Edebex pour procéder à la notification de la Cession ou selon le cas, de la Subrogation au Débiteur, en vue de la lui rendre opposable. Aucun recours quelconque ne pourra être exercé par le Vendeur ou l’Acheteur contre Edebex en raison de cette notification.

Les parties donnent également mandat irrévocable à Edebex pour procéder à l’encaissement de la créance cédée pour le compte de l’Acheteur sur le Compte de tiers visé à l’article 2, à charge pour Edebex de reverser les fonds à l’Acheteur dans les 24 heures ouvrables de leur réception.

12. Non-paiement de la créance à son échéance.

Edebex ne garantit pas le paiement effectif de la Créance à son échéance contractuelle. En cas de défaillance du Débiteur, il appartient à l’Acheteur de déclarer sans délai et au plus dans les 30 jours de l’échéance de la facture le défaut de paiement à Edebex s’il souhaite que Edebex fasse intervenir l’Assureur Crédit dans les limites et aux conditions prévues par la Police.

Le recours à cette Police d’Assurance n’est pas obligatoire ; l’Acheteur est en droit d’entamer lui-même les démarches amiables ou judiciaires contre le Débiteur cédé en vue de récupérer le montant de sa Créance.

A l’égard de l’Assureur Crédit, Edebex demeure le seul bénéficiaire de la Police d’assurance. L’Acheteur est en conséquence avisé qu’en cas d’appel à la garantie de l’Assureur Crédit,  Edebex a seul le droit de percevoir les indemnités éventuellement dues en application de la Police, à charge pour Edebex de les reverser sans délai et au plus tard dans les 15 jours de la réception des fonds à l’Acheteur impayé.

13. Exonération de responsabilité.

13.1. Edebex n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Elle ne garantit pas la solvabilité des débiteurs des créances achetées via la Plateforme. Les indices de solvabilité sont fournis à l’Acheteur à titre indicatif, sur base des estimations effectuées par l’Assureur-Crédit.

13.2. Edebex ne peut être tenue responsable de l’inexactitude éventuelle des informations transmises sciemment ou non par l’Acheteur ou le Vendeur dans le cadre d’une vente ou de l’utilisation de la Plateforme. Edebex se limite à vérifier sur base des informations transmises par le Membre, que celui-ci satisfait à priori aux conditions d’inscription stipulées à l’article 4, sans être tenue à effectuer d’autres vérifications.

13.3. Edebex n’assume qu’un rôle d’intermédiaire dans la Vente des Créances.  Cette vente ne génère pas d’autres obligations dans le chef d’Edebex que celles prévues par les présentes conditions générales. Edebex ne peut en aucun cas être impliquée ou mise en cause dans le cadre d’un litige éventuel entre l’Acheteur le Vendeur, ou entre l’Acheteur et le Débiteur.

13.4. Edebex ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de la communication tardive ou de l’absence de communication des informations ou confirmations requises de l’Acheteur et/ou du Vendeur en vertu de l’article 10.

14. Divers

14.1. Les notifications prévues par les présentes conditions générales sont valablement effectuées par Edebex à l’adresse mail communiquée par le Membre lors de son inscription.

14.2. La compensation est toujours de droit entre les dettes réciproques de Edebex et des Membres, même en cas de faillite et quelle que soit la cause ou l’origine de la dette.

14.3. Le droit belge est seul applicable. En cas de litiges, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.