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CONDITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales définissent de manière exhaustive les conditions d’utilisation de la plateforme de vente de créances accessible à l’adresse www.Edebex.com et exploitée par la SA Edebex, dont le siège social est établi  rue Jules Cockx, 8-10 à 1160 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le n° 0502.697.352.

Dans la mesure reprise ci-dessous, les Conditions Particulières belges, françaises, néerlandaises, luxembourgeoises ou, le cas échéant, portugaises complèteront les Présentes Conditions Générales. 

Les Conditions Particulières belges

Les Conditions Particulières luxembourgeoises

Les Conditions Particulières néerlandaises

Les Conditions Particulières françaises

Les Conditions Particulières portugaises

 

1. Objet et champ d’application des Conditions Générales.

1.1. L’utilisation de la Plateforme de vente Edebex et des Services qui y sont associés est soumise à l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières qui seront applicables en fonction du pays dans lequel la créance est vendue (i.e. selon le cas d’espèce les Conditions Particulières belges, françaises, néerlandaises, luxembourgeoises ou portugaises), et de toutes autres conditions ou mentions d’avertissement reprises sur le site d’Edebex ou sur les formulaires d’inscription que les Utilisateurs doivent télécharger et compléter en vue de vendre ou acheter des créances.

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et les conditions ou mentions d’avertissement figurant sur le site internet d’Edebex ou sur les formulaires d’inscription constituent l’intégralité des dispositions contractuelles applicables aux relations entre la SA Edebex et l’Utilisateur de la Plateforme et des services Edebex.

L’Utilisateur renonce par conséquent à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales et/ou particulières d’achat et/ou de vente.

1.2. Lorsque l’objet de l’utilisation de la Plateforme de vente Edebex et des Services qui y sont associés est l’achat ou l’utilisation autre que la vente de créances par l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales sont seules applicables à la relation contractuelle entre d’une part la SA Edebex, et l’Utilisateur.

Lorsque l’objet de l’utilisation de la Plateforme de vente Edebex et des Services qui y sont associés est la vente de créances par l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement avec les Conditions Particulières qui sont d’application pour le pays dans lequel la créance est vendue. Les Conditions Particulières complètent et amendent le cas échéant les présentes Conditions Générales. En cas de disparité entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

1.3. Les transactions conclues par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme Edebex sont également exclusivement régies par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables à ladite transaction.  Les conditions spécifiques éventuellement négociées entre le Vendeur et l’Acheteur sont inopposables à Edebex, même si celles-ci lui ont été notifiées.

1.4. Edebex a souscrit une Police d’assurance-crédit en son nom au bénéfice des Acheteurs, en vue de couvrir le défaut de paiement des créances acquises via la Plateforme pour leur montant assuré. Ladite police d’assurance-crédit et les termes et conditions de cette Police ne font pas partie du contrat conclu entre Edebex et l’Acheteur et ne lui confèrent aucun autre droit que ceux qui lui sont reconnus en vertu des présentes Conditions Générales.

2. Définitions et interprétation.

Les termes suivants désignent :

  « Montant nominal de la créance » : le montant total de la facture (créance) mise en vente, toutes taxes comprises.

« Montant finançable » : le montant de la créance mise en vente qui est effectivement proposé à la vente sur la plateforme après accord entre Edebex et le vendeur.

« Prix d’achat » : le prix effectivement payé par l’acheteur de la créance.

« Prix de vente » : le prix de la créance tel qu’il est affiché par Edebex au vendeur de la créance.

« Frais de mise en vente » : les frais de soumission de la créance dus par le vendeur de la créance. Ceux-ci sont affichés hors taxes et resteront à charge du vendeur de la créance, que la facture ait effectivement été vendue ou non.

« Frais des services » : les frais dus par le vendeur de la créance lors de la vente effective de ladite créance. Ceux-ci sont affichés hors taxes.

« Montant assuré » : le montant de la couverture maximale d’une facture par l’Assureur-Crédit.

« Utilisateurs » : toute personne qui utilise les services d’Edebex ou qui communique des informations à Edebex à cette fin.

« Membres » : les clients qui ont conclu un contrat avec Edebex en vue de l’utilisation de la Plateforme, que ce soit pour vendre ou pour acheter des créances.

« Plateforme Edebex » : le site exploité par Edebex sous l’adresse www.Edebex.com en vue de permettre aux Membres de vendre ou d’acheter des créances.

« Services » : les Services d’intermédiation et les services annexes prestés par Edebex dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme.

« Vendeurs » : les Membres qui utilisent la Plateforme Edebex en vue de mettre en vente une ou plusieurs créances dont ils sont titulaires.

« Acheteurs » : les Membres qui utilisent la Plateforme Edebex pour acheter une ou plusieurs créances offertes en vente sur le site.

« Débiteurs » : les débiteurs des créances vendues par l’intermédiaire de la Plateforme Edebex.

« Police d’assurance-crédit » : le contrat d’assurance-crédit souscrit par Edebex auprès de l’Assureur Crédit, en vue de garantir dans une certaine mesure et aux conditions précisées dans la Police, l’indemnisation, par les Débiteurs cédés concernés, des créances acquises par les Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Assureur Crédit » : la société auprès de laquelle Edebex a souscrit la Police d’assurance-crédit.

« Service de paiement » : ensemble des prestations effectuées par Edebex contre rémunération en vue d’encaisser le prix de vente des créances ou le paiement de celles-ci, et de reverser les fonds encaissés à qui de droit en vertu du mandat conféré à Edebex.

« Compte de tiers » : compte ouvert par Edebex en vue d’encaisser d’une part le prix de cession des créances dû aux Vendeurs et d’autre part, les montants dus à leur échéance par les Débiteurs cédés.

« Cession de créance» : mécanisme contractuel par lequel le Vendeur cède à l’Acheteur l’intégralité des droits liés à la créance mise en vente sur la Plateforme Edebex, aux conditions et selon les modalités précisées aux articles 1689 et suivants du code civil belge, et dans les présentes conditions générales.

« Conditions Particulières » : les conditions spécifiques qui sont applicables en fonction du pays dans lequel la créance est mise en vente ou achetée et  dont une copie peut être téléchargée en utilisant le lien hypertexte propre au pays concerné indiqué dans le préambule des présentes Conditions Générales.

3. Accès aux Services.

L’accès à la Plateforme et aux Services est réservé aux Membres agréés par Edebex.

Cet accès peut être retiré à tout moment sur simple notification et sans indemnité par Edebex que ce soit définitivement ou temporairement (1) en cas de plainte d’Acheteurs ou de Vendeurs, de tiers ou d’autorités publiques ou judiciaires, (2) en cas de fraude ou de suspicion de fraude, (3) ou dans l’hypothèse où le Membre concerné ne satisferait plus pour quelque cause que ce soit aux conditions d’inscription ou d’utilisation de la Plateforme, ou qu’il aurait sciemment ou non donné à Edebex des informations inexactes ou omis de donner des informations qui semblent utiles ou importantes lors de la procédure d’inscription et/ou d’achat ou de vente des créances placées ou acquises par ses soins.

4. Conditions d’inscription.

4.1. Pour pouvoir être inscrit comme Membre, les conditions suivantes doivent être réunies :

(1) être constitué sous forme d’une personne morale (société commerciale, société civile,…) et être enregistrée et immatriculée valablement auprès de l’autorité nationale compétente.

(2) lorsqu’il s’agit d’une société ou d’une institution, agir par l’intermédiaire d’un représentant agréé par Edebex qui justifie de pouvoirs suffisants pour valablement engager la société/institution qu’il représente, et dont une copie d’une pièce d’identité devra être fournie à Edebex au moment de l’inscription. En cas de révocation, de démission ou de remplacement du représentant légal de la société, le Membre s’engage à le notifier sans délai à Edebex et à lui transmettre l’identité et les pouvoirs du nouveau représentant. A défaut, le Membre pourra se voir retirer son accès sur le champ et restera en tout état de cause lié, tant à l’égard d’Edebex que des Utilisateurs, par les opérations effectuées en son nom par le représentant dont les pouvoirs auraient été révoqués pour quelque cause que ce soit sans en avoir dûment avisé Edebex.

(3) ne pas faire l’objet d’une faillite, dissolution ou liquidation judiciaire ou volontaire.

(4) ne pas faire l’objet de condamnations ou de poursuites pénales  ou administratives pour des infractions à caractère financier (blanchiment, fraude fiscale ou sociale, etc…), cette condition étant également applicable aux représentants légaux du Membre.

(5) avoir acquitté le montant de la cotisation prévue à l’article 5.

4.2. L’agrément en tant que Membre est pour le surplus laissé à la libre appréciation d’Edebex qui pourra notamment refuser l’inscription si elle estime que les informations dont elle dispose sur le candidat, ou, selon le cas, son représentant, ne lui donnent pas de garanties suffisantes sur sa solvabilité ou pour tout autre motif, sans qu’elle ne doive justifier sa décision et sans que cette décision puisse faire l’objet de contestation.

5. Montant de la cotisation.

Seuls les Membres en ordre de cotisations peuvent accéder à la Plateforme et aux Services.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 150 €.  Ce montant est payable par anticipation à la date d’anniversaire du contrat et pour la première fois lors de l’inscription. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées d’un an sauf résiliation anticipée au moins un mois avant l’échéance. Le Membre autorise Edebex à prélever le montant de sa cotisation annuelle sur sa carte de crédit.

En cas de retrait d’agrément du Membre pour quelque cause que ce soit, la cotisation payée pour la période en cours ne sera pas remboursée.

Le montant de la cotisation prend en compte un certain nombre de demandes de ratings sans mise en vente des factures. Ces demandes génèrent un coût pour Edebex. Si le nombre de demandes de rating est excessif (plus de 10 demandes par mise en vente effective d’une créance), l’inscription du Membre sera suspendue et le Membre sera invité à payer une nouvelle cotisation pour la période en cours. Le paiement de cette nouvelle cotisation ne modifiera en aucun cas la date d’anniversaire du contrat, qui restera celle du paiement initial de la cotisation annuelle du Membre lors de son inscription.

6. Agrément des créances – Conditions.

6.1. Seules les créances validées par Edebex peuvent être offertes à la vente sur la Plateforme.

Le Vendeur devra transmettre à Edebex une copie du titre matérialisant la créance (facture) sous forme de fichier PDF.

Préalablement à l’offre en vente d’une créance, Edebex se réserve le droit de demander au Vendeur tout document pertinent relatif à cette créance et à la relation contractuelle qui lie le Vendeur au Débiteur (facture, contrat, etc.)  Ainsi, outre l’obligation d’information générale du Vendeur pour toutes les informations qui semblent a priori pertinentes, le Vendeur est  également tenu de fournir à première demande à Edebex tout document ou information nécessaire en vue de vérifier la nature, la qualité et l’origine de la créance. A défaut pour le Vendeur de fournir ces documents et informations spontanément ou, le cas échéant, dans le délai qui lui aura été imparti, le Vendeur sera solidairement tenu avec le Débiteur au paiement de la créance à l’Acheteur.

Il est formellement interdit au Vendeur de placer des créances tirées contre des sociétés dans lesquelles lui ou ses représentants, mandataires de fait ou actionnaires disposent de participations, de mandats ou de tous autres intérêts. Tout manquement à cette disposition pourra entraîner la révocation immédiate de l’accès du Vendeur contrevenant  et le Vendeur  sera solidairement tenu avec le Débiteur au paiement de la créance à l’Acheteur.6.2. Les créances contre les particuliers ne sont pas acceptées.

6.3. Seules les créances matérialisées dans une facture (ou dans un état de frais et honoraires si le créancier est indépendant), sont acceptées à la vente. Le montant nominal de la créance ne peut pas être inférieur à 5.000€. Edebex se réserve toutefois le droit d’accepter des créances inférieures à 5.000 €, à sa seule discrétion.

6.4. Les factures dont l’échéance est inférieure à 20 jours précédant la date de mise en vente ou supérieure à 120 jours à compter de la date d’émission de la facture ne sont pas acceptées, sauf décision contraire expresse d’Edebex.

6.5. Edebex se réserve le droit de refuser une créance sans devoir justifier sa décision.

6.6. Pour chaque créance, Edebex suggère au Vendeur un prix de vente minimal basé sur le montant finançable de la créance. Le Vendeur valide ce prix de vente proposé en envoyant sa facture vers Edebex et payant les frais de mise en vente.  Le Vendeur autorise Edebex à augmenter le prix de vente de la créance.

6.7. Le Vendeur est tenu d’informer Edebex de tout élément susceptible de voir la créance impayée en tout ou en partie par le Débiteur (remise, contestation de la facture, compensation, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire etc.). Il s’agit tant des éléments survenus avant la mise en vente de la créance que ceux survenus après la mise vente de celle-ci. A défaut, le Vendeur sera solidairement tenu avec le Débiteur au paiement du montant nominal de la créance à l’Acheteur.

Le Vendeur garantit pour autant que de besoin que la créance qu’il souhaite mettre en vente n’a pas été saisie ou mise en gage, et n’a pas fait l’objet de compensation ou de contestations de la part du Débiteur. Dans l’hypothèse où la créance aurait été protestée par le Débiteur ou que celui-ci ferait savoir à Edebex qu’il la conteste en tout ou en partie pour quelque motif que ce soit, celle-ci est, selon le cas, refusée ou immédiatement retirée de la vente. Si cette facture devait déjà être vendue, le Vendeur sera tenu de payer le montant nominal de la créance à l’Acheteur.

6.8. Lorsqu’il propose une créance à la vente, le Vendeur a l’obligation de notifier à Edebex l’existence d’autres factures échues et non payées par le Débiteur. A défaut, le Vendeur sera solidairement tenu avec le Débiteur au paiement du montant nominal de la créance à l’Acheteur.

En cas de faillite du Débiteur ou en cas de procédure en réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure collective ouverte à son encontre, l’existence d’un défaut de paiement antérieur du Débiteur sera présumée, jusqu’à preuve contraire apportée par le Vendeur.

6.9 Indépendamment des conditions fixées aux Articles 6.1 à 6.8 ci-dessus, Edebex se réserve le droit discrétionnaire de refuser une créance si elle estime notamment que celle-ci ne présente pas toutes les garanties de fiabilité requises et ce, sans recours possible du Vendeur.

6.10. Les créances ne peuvent porter que sur des biens ou services délivrés.  Les factures d’acompte ou d’arrhes sont expressément refusées.

6.11. Les créances doivent être libellées en EURO.

6.12. Les débiteurs des créances mises en vente doivent avoir leur siège social dans l’un des pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Gibraltar, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.

7. Frais et commissions.

7.1. Toute demande de placement d’une créance en vue de son offre en vente sur la Plateforme Edebex donne lieu, à charge du Vendeur, au paiement des frais de mise en vente dont le montant ou le pourcentage lui sera communiqué préalablement à la mise en vente de la créance.

Aucune créance ne sera autorisée à la vente sur la Plateforme Edebex tant qu’Edebex n’aura pas reçu confirmation de l’organisme de paiement du Vendeur de son accord sur le débit ou le paiement des frais de mise en vente.

Une facture d’un montant équivalent sera envoyée au Vendeur dès réception par Edebex de la confirmation du paiement.

7.2. Dans l’hypothèse où la créance serait rejetée dans les cas prévus à l’Article 6, les frais administratifs facturés au Vendeur ne lui seront pas remboursés.

7.3. Outre les frais de mise en vente visés à l’Article 7.1., Edebex percevra à charge du Vendeur des frais de services  dont le montant ou le pourcentage lui sera communiqué préalablement à la mise en vente de la créance, en cas de vente de la créance via la Plateforme.

Dans l’hypothèse où la créance placée par le Vendeur lui serait payée par le Débiteur avant la conclusion de la vente et/ou la notification de la Cession de créance, Edebex percevra des frais de services réduits correspondant à 1% HTVA du montant de la créance.

Le Vendeur autorise par les présentes Edebex à prélever le montant des frais de services dus en vertu de l’article 7.3 sur les montants encaissés en son nom.

7.4. A défaut pour l’Utilisateur de s’acquitter d’un quelconque montant dû à l’égard d’Edebex, (frais de mise en vente, frais de service, commissions), Edebex se réserve le droit de prélever ce montant sur toute facture mise en vente ultérieurement par le Vendeur. Edebex se réserve également le droit de prélever ce montant sur les montants perçus par Edebex et à verser au Vendeur. Par ailleurs, en cas de responsabilité solidaire de l’Utilisateur avec le Vendeur, les intérêts moratoires, la clause pénale et les frais d’ouverture du dossier auprès de l’Assureur Crédit pourront également être prélevés des factures et montants susmentionnés.

8. Placement des créances validées sur la plateforme

8.1. Dès qu’elle est définitivement validée par Edebex, la créance est mise en ligne sur la Plateforme.

Le placement d’une créance sur la Plateforme Edebex vaut offre de vente irrévocable et inconditionnelle de la créance, aux conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales.

8.2. Une fois la demande de placement acceptée par Edebex, le Vendeur ne peut retirer son offre de vente qu’avec l’accord préalable et exprès d’Edebex et moyennant le paiement d’un montant égal à la commission qu’Edebex aurait pu prélever sur le montant de la vente.

8.3. Toute offre de vente d’une créance acceptée par un Membre-Acheteur vaut contrat de vente et implique l’engagement irrévocable de l’Acheteur de subroger le Vendeur dans ses droits contre le Débiteur de la créance, à concurrence et sous réserve du paiement intégral du prix d’achat.

8.4. Le Vendeur donne mandat irrévocable à Edebex pour encaisser en son nom le prix d’achat dû par l’Acheteur sur le Compte de tiers visé à l’article 2.

9. Processus d’achat des créances

9.1. Les créances offertes à la vente sont présentées sur la Plateforme Edebex sous une forme simplifiée.

Chaque offre publiée sur la Plateforme précise :

  • la date d’échéance de la facture
  • le rating attribué au Débiteur
  • le taux de couverture d’assurance
  • le pays où est établi le Débiteur
  • la ville où est établi le Vendeur
  • le montant nominal de la créance
  • le prix d’achat

Si l’Utilisateur souhaite acquérir une créance présentée sur la Plateforme, il est invité à compléter le formulaire d’achat et à confirmer, en cliquant sur le lien ad hoc, qu’il accepte l’offre de vente concernée aux conditions stipulées dans les présentes conditions générales.

9.2.  Une fois qu’il a confirmé son achat, l’Acheteur reçoit d’Edebex les informations nécessaires en vue de procéder au paiement de la créance, à savoir :

– l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur :

– le numéro du Compte de tiers sur lequel doit être versé le prix d’Achat.

Ces informations sont valablement transmises par Edebex à l’Acheteur par simple mail à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription. 

9.3.  Si l’Utilisateur n’a pas renoncé à son achat, il est tenu de procéder au paiement du prix de vente de la créance sur le Compte de tiers d’Edebex dans les 2 heures de l’envoi des informations visées à l’article 9.2 ci-dessus.

A défaut, Edebex se réserve le droit d’annuler l’achat et de remettre la créance en vente sur la Plateforme.

Dans l’éventualité où l’Acheteur devait ne pas procéder au paiement du prix de vente endéans le délai susmentionné de manière répétée, Edebex se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, voire même de bloquer l’Acheteur.

9.4.  S’il apparaît que le paiement du prix convenu a effectivement été acquitté par l’Acheteur, Edebex confirme la transaction aux parties par emails séparés et transmet une copie du titre de la créance à l’Acheteur.  Le prix de vente sera reversé par Edebex au Vendeur dans les 24h dès la réception des fonds, sous déduction des frais de services, dus par le Vendeur en vertu de l’article 7.3.

La créance est retirée de la Plateforme et Edebex adresse au Vendeur une facture équivalente aux frais de services de maximum 2,75 % (HTVA) due sur le montant de la vente. Cette facture est payable au comptant.  Le Vendeur autorise pour autant que de besoin Edebex à prélever le montant de la facture des frais sur les montants encaissés.

9.5.  Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7.1 et 11, dans l’hypothèse où le Débiteur contesterait la créance après sa vente effective via la Plateforme Edebex, le Vendeur est tenu de rembourser sans délai le montant nominal de la créance à l’Acheteur.  Si ce remboursement n’est pas effectué dans les 5 jours à compter de la notification de la contestation au Vendeur, Edebex aura le droit de prélever le montant à rembourser à l’Acheteur sur le produit de la vente de toute autre créance placée par le Vendeur sur la Plateforme Edebex.

9.6. L’Acheteur a pour seul interlocuteur Edebex. Il ne peut en aucun cas prendre contact directement avec le Vendeur, le Débiteur ou l’Assureur Crédit, sauf accord écrit exprès donné par Edebex. De même, le Vendeur a pour seul interlocuteur Edebex et il est interdit au Vendeur de contacter directement l’Acheteur.

10. Notification de Cession de créances et encaissement du prix de vente

Dès que la transaction est confirmée, Edebex notifie au Débiteur la Cession de créances intervenue au profit de l’Acheteur, en l’invitant à procéder au paiement de la créance à son échéance contractuelle sur le Compte de tiers.

Les parties à la transaction donnent à cette fin mandat irrévocable à Edebex pour procéder à la notification de la Cession au Débiteur, en vue de la lui rendre opposable. Aucun recours quelconque ne pourra être exercé par le Vendeur ou l’Acheteur contre Edebex en raison de cette notification.

Les parties donnent également mandat irrévocable à Edebex pour procéder à l’encaissement de la créance cédée pour le compte de l’Acheteur sur le Compte de tiers visé à l’article 2, à charge pour Edebex de reverser les fonds à l’Acheteur dans les 24 heures ouvrables de leur réception.

11. Contestation et non-paiement de la créance à son échéance.

11.1. En cas de contestation de la facture par le Débiteur après la vente effective de celle-ci, le Vendeur s’engage à payer à l’Acheteur le montant nominal de sa créance dans les 3 jours ouvrables. En cas de fraude du Vendeur, ce dernier s’engage à payer à l’Acheteur le montant nominal de sa créance dans les 3 jours ouvrables.

11.2. Dans l’hypothèse où le Débiteur refuse le paiement de tout ou partie de la créance en invoquant la compensation avec une somme dont le Vendeur lui serait redevable (remise, facture échue, etc), le Vendeur s’engage à payer à l’Acheteur la différence entre le montant qui a effectivement été payé par le débiteur et le montant nominal de la créance dans les 3 jours ouvrables.

11.3. Le prix ainsi payé par le Vendeur s’imputera en premier lieu sur les intérêts de retard, la clause pénale et les frais d’ouverture du dossier auprès de l’Assureur-crédit.

11.4. En cas de défaut de paiement, même partiel, du Débiteur, Edebex se réserve le droit de réclamer au Vendeur tous les frais de recouvrement réellement encourus, en ce compris les frais d’ouverture de dossier auprès de l’Assureur-crédit avec un minimum de 500 €.  L’Acheteur reconnaît explicitement à Edebex le droit de le représenter à l’encontre du Vendeur, du Débiteur et/ou de tout tiers pour tout litige judiciaire et/ou extra-judiciaire qui découlerait de l’utilisation de la Plateforme.

11.5. En cas de paiement par le Débiteur au Vendeur, le Vendeur est tenu de transférer le montant du prix de vente vers le compte tiers d’Edebex endéans les trois (3) jours ouvrables de la réception du paiement du Débiteur. En cas de défaut de paiement du montant total dans ce délai, le Vendeur sera redevable, outre le montant du prix de vente, d’une pénalité de 10%  sur le prix de vente, avec un minimum de 500 €, et d’intérêts de retard au taux annuel de 12%.

11.6. Edebex ne garantit pas à l’Acheteur le paiement effectif de la créance à son échéance contractuelle. En cas de défaillance du Débiteur , Edebex fera intervenir l’Assureur-crédit dans les limites et aux conditions prévues par la Police.

Si l’Acheteur entame lui-même des démarches amiables ou judiciaires contre le Débiteur cédé en vue de récupérer le montant de sa créance, Edebex n’assurera aucun suivi, ni aucune liaison tant vis-à-vis du Débiteur que vis-à-vis de l’Assureur-crédit. L’Acheteur prend une telle décision à ses risques et périls et il en assume l’entière responsabilité. Dans ce cas, il prend notamment le risque de perdre la garantie accordée par l’Assureur-crédit, ce qu’il accepte expressément.

L’Acheteur reconnaît explicitement à Edebex le droit de le représenter à l’encontre du Débiteur et/ou de tout tiers pour tout litige judiciaire et/ou extra-judiciaire qui découlerait de l’utilisation de la Plateforme.

11.7. A l’égard de l’Assureur-crédit, Edebex demeure le seul bénéficiaire de la Police d’assurance. L’Acheteur est en conséquence avisé qu’en cas d’appel à la garantie de l’Assureur-crédit,  Edebex a seul le droit de percevoir les indemnités éventuellement dues en application de la Police, à charge pour Edebex de les reverser sans délai et au plus tard dans les 15 jours de la réception des fonds à l’Acheteur impayé.

Sur demande explicite de l’Acheteur à Edebex, Edebex lui communiquera les éléments suivants de la police d’assurance :

  • le taux de couverture de la créance
  • les délais de paiement de la garantie
  • les frais de récupération de la créance à charge de l’Acheteur
  • les provisions demandées par l’Assureur-crédit

12. Le Débiteur en difficulté

12.1. En cas de faillite ou de Procédure en réorganisation judiciaire introduite à l’encontre du Débiteur, Edebex se réserve le droit d’introduire une déclaration de créance pour toute facture vendue effectivement sur la Plateforme.

Pour autant que de besoin, le Vendeur donne mandat irrévocable à Edebex de consulter le dossier de faillite d’un de ses Débiteur au greffe du Tribunal de commerce compétent ou sur le Registre Central de la Solvabilité le cas échéant.

12.2. Par les présentes, le Vendeur donne mandat irrévocable à Edebex pour introduire, en son nom, une demande d’extrait de casier judiciaire de son Débiteur au Service Public Fédéral justice.

13. Fraude du Vendeur

13.1. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non conforme des Services par le Vendeur, Edebex se réserve le droit discrétionnaire d’ouvrir une enquête interne et de collecter dans ce cadre tout renseignement de nature à confirmer ou à infirmer ses soupçons. 

Les frais d’enquête y afférents, fixés forfaitairement à 2,75% du montant de la créance litigieuse sous réserve de majoration si ceux-ci s’avèrent être plus élevés, seront portés à charge du Vendeur, que la facture soit finalement acceptée ou non à la vente sur la plateforme Edebex. Le Vendeur autorise Edebex à prélever le montant de ces frais d’enquête sur sa carte de crédit.

13.2. En cas de fraude, de tentative de fraude, de dol ou d’utilisation de la Plateforme avec une intention frauduleuse par un Vendeur, Edebex se réserve le droit d’exiger le paiement de la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour les frais techniques, administratifs et juridiques résultant de cette (tentative de) fraude ou de dol. Edebex se réserve également le droit de refuser à ce Vendeur l’accès à ses Services et de révoquer son inscription sans remboursement de sa cotisation.

Par dol ou fraude, il est notamment, mais pas exclusivement, entendu : l’établissement de fausses factures, l’usurpation d’identité, l’entente entre le Vendeur et son Débiteur, le fait d’omettre sciemment de communiquer des informations qui pourraient nuire à Edebex ou aux Utilisateurs de la Plateforme, le fait de sciemment donner des informations inexactes, qui pourraient à nuire à Edebex ou aux Utilisateurs de la Plateforme,  etc.

14. Exonération de responsabilité.

14.1. Edebex n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Elle ne garantit pas la solvabilité des Débiteurs des créances achetées via la Plateforme. Les indices de solvabilité sont fournis à l’Acheteur à titre indicatif, sur la base des estimations effectuées par l’Assureur-Crédit.

14.2. Edebex ne garantit en aucun cas le paiement de la créance par le Débiteur, ni la couverture de la créance par l’Assureur-crédit. Edebex garantit uniquement avoir souscrit une Police d’assurance auprès de l’Assureur-Crédit en son nom, au bénéfice des Acheteurs. Edebex constitue, à ce titre, un simple intermédiaire entre l’Assureur Crédit et les Acheteurs.

14.3. Edebex s’engage à vérifier si les factures semblent, à première vue, acceptables et conformes, avant de valider ladite créance sur la Plateforme, sans que cela n’implique d’obligation de résultat dans son chef. Seules les créances portant sur un Débiteur ayant été jugé assurable par l’Assureur-crédit au moment de la validation de la créance sont validées par Edebex.

Edebex vérifie par ailleurs si un nouveau Membre satisfait a priori aux conditions d’inscription stipulées à l’article 4 sur base des informations transmises par le Membre lors de son inscription, sans être tenue à effectuer d’autres vérifications et sans que cela n’implique d’obligation de résultat dans son chef.

Edebex ne peut, notamment, pas être tenue responsable de l’inexactitude éventuelle des informations transmises sciemment ou non par le Membre, l’Acheteur ou le Vendeur dans le cadre d’une vente ou de l’utilisation de la Plateforme, ni de l’inexactitude de l’indice de solvabilité fourni à l’Acheteur.

14.4. Edebex n’assume qu’un rôle d’intermédiaire dans la Vente et l’achat des créances.  Cette vente ne génère pas d’autres obligations dans le chef d’Edebex que celles prévues par les présentes Conditions Générales. Edebex ne peut en aucun cas être impliquée ou mise en cause dans le cadre d’un litige éventuel entre l’Acheteur le Vendeur, ou entre l’Acheteur et le Débiteur.

14.5. Edebex ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de la communication tardive ou de l’absence de communication des informations ou confirmations requises de l’Acheteur et/ou du Vendeur en vertu de l’article 9.

14.6. Edebex ne peut être tenue responsable en cas (de tentatives) d’infractions et fraudes commises par ses Membres ou tout tiers par l’intermédiaire de la Plateforme.

15. Divers

15.1. Les notifications prévues par les présentes Conditions Générales sont valablement effectuées par Edebex à l’adresse email communiquée par le Membre lors de son inscription.

15.2. Edebex se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification aux présentes Conditions Générales entrera en vigueur immédiatement lors la publication des nouvelles dispositions sur son site internet, et la nouvelle version est réputée être expressément acceptée par les Utilisateurs et Membres de la Plateforme, quels qu’ils soient.

L’accès aux présentes Conditions Générales est garanti à tout moment sur un support lisible et durable sur le site internet d’Edebex à l’adresse suivante : https://edebex.com/conditions-dutilisation/. Par ailleurs, les Conditions Générales seront envoyées par email à chaque nouveau Membre, et à tous les Membres en cas de modification desdites Conditions Générales.

15.3. La compensation est toujours de droit entre les dettes réciproques d’Edebex et des Membres, même en cas de faillite et quelle que soit la cause ou l’origine de la dette.

15.4. Toute communication entre Edebex et les Utilisateurs et Membres, quel que soit leur statut, est réputée confidentielle. Toute divulgation, même partielle, d’information échangée entre Edebex et l’Utilisateur ou le Membre entrainera le paiement de dommages et intérêts dans le chef de la partie qui porte atteinte à l’obligation de confidentialité, avec un minimum de 500 € par infraction.

15.5. Le droit belge est seul applicable. En cas de litiges, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.