CONDITIONS PARTICULIERES LUXEMBOURGEOISES

Les présentes Conditions Particulières Luxembourgeoises complètent et, le cas échéant, amendent les Conditions Générales régissant l’utilisation de la plateforme de vente de créances accessible à l’adresse www.Edebex.com et exploitée par la SA Edebex, dont le siège social est établi rue Jules Cockx, 8-10 à 1160 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le n°0502.697.352.

Elles doivent dès lors être lues conjointement avec les Conditions Générales et les conditions ou mentions d’avertissement figurant sur le site internet d’Edebex ou sur les formulaires d’inscription constituent l’intégralité des dispositions contractuelles applicables aux relations entre la SA Edebex et l’Utilisateur de la Plateforme et des services Edebex.

  1. Application des Conditions Particulières Luxembourgeoises

Les Créances Luxembourgeoises qui sont achetées ou vendues à travers la Plateforme Edebex devront respecter les Conditions Particulières Luxembourgeoises.

  1. Notion de ‘Créance Luxembourgeoise’

Une “Créance Luxembourgeoise” est toute créance qui est soit (i) cédée par un Vendeur établi au Luxembourg à travers la Plateforme Edebex ou soit (ii) cédée par un Vendeur à travers la Plateforme Edebex étant précisé que dans ce dernier cas, ladite créance présente au moins une des deux caractéristiques suivantes : (a) les termes de ladite créance sont régis par le droit Luxembourgeois ou (ii) le débiteur de ladite créance est établi au Luxembourg.

  1. Conditions d’inscription

3.1.      Conformément à l’article 4 des Conditions Générales, pour pouvoir être inscrit comme Membre, la personne morale (société commerciale, société civile,…) qui souhaite s’inscrire doit, notamment, être enregistrée et immatriculée valablement auprès de l’autorité nationale compétente.

L’autorité nationale Luxembourgeoise compétente est le groupement d’intérêt économique (gie) RCSL.

Par ailleurs, la personne morale doit disposer d’un Numéro d’immatriculation valide pour pouvoir être inscrit comme Membre.

3.2.      Les Acheteurs Luxembourgeois doivent, préalablement à leur inscription en tant que Membre, vérifier auprès des autorités nationales compétentes qu’elles sont autorisées à acheter des créances commerciales non échues.

Cette obligation incombe exclusivement à l’Acheteur, sans obligation pour Edebex de vérifier si elle a été respectée. En cas de non-respect de cette obligation, Edebex ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences et/ou du dommage qui en découlerait, de quelque nature qu’ils soient.

  1. Droit applicable

Le droit belge est seul applicable en cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Particulières. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents pour connaître desdits litiges.

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