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CONDITIONS PARTICULIERES BELGES

Les présentes Conditions Particulières Belges complètent et, le cas échéant, amendent les Conditions Générales régissant l’utilisation de la plateforme de vente de créances accessible à l’adresse www.Edebex.com et exploitée par la SA Edebex, dont le siège social est établi rue Jules Cockx, 8-10 à 1160 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le n°0502.697.352.

Elles doivent dès lors être lues conjointement avec les Conditions Générales et les conditions ou mentions d’avertissement figurant sur le site internet d’Edebex ou sur les formulaires d’inscription constituent l’intégralité des dispositions contractuelles applicables aux relations entre la SA Edebex et l’Utilisateur de la Plateforme et des services Edebex.

  1. Application des Conditions Particulières Belges

Les Créances Belges qui sont achetées ou vendues à travers la Plateforme Edebex devront respecter les Conditions Particulières Belges.

  1. Notion de ‘Créance Belge’

Une « Créance Belge » est toute créance qui est soit (i) cédée par un Vendeur établi en Belgique à travers la Plateforme Edebex ou soit (ii) cédée par un Vendeur à travers la Plateforme Edebex étant précisé que dans ce dernier cas, ladite créance présente au moins une des deux caractéristiques suivantes : (a) les termes de ladite créance sont régis par le droit Belge ou (ii) le débiteur de ladite créance est établi en Belgique.

  1. Conditions d’inscription

3.1.      Conformément à l’article 4 des Conditions Générales, pour pouvoir être inscrit comme Membre, la personne morale (société commerciale, société civile,…) qui souhaite s’inscrire doit, notamment, être enregistrée et immatriculée valablement auprès de l’autorité nationale compétente.

L’autorité nationale Belge compétente est la Banque Carrefour des Entreprises.

Par ailleurs, la personne morale doit disposer d’un Numéro d’Entreprise valide pour pouvoir être inscrit comme Membre.

3.2.      Les Acheteurs Belges doivent, préalablement à leur inscription en tant que Membre, vérifier auprès des autorités nationales compétentes qu’elles sont autorisées à acheter des créances commerciales non échues.

Cette obligation incombe exclusivement à l’Acheteur, sans obligation pour Edebex de vérifier si elle a été respectée. En cas de non-respect de cette obligation, Edebex ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences et/ou du dommage qui en découlerait, de quelque nature qu’ils soient.

  1. Créances particulières

Les Vendeurs de créances actifs en Belgique dans les secteurs de la construction, de la sécurité et de la viande étant soumis à la possibilité de retenues sociales et fiscales destinées à garantir le remboursement des dettes éventuelles que ceux-ci auraient contracté auprès des administrations fiscales ou de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), leurs créances sur des débiteurs belges sont soumis aux conditions spécifiques suivantes :

La créance détenue par le Vendeur n’est cédée que partiellement à l’Acheteur, à concurrence, selon le cas, de 40 %, 45 ou 50 % du montant nominal de la facture d’origine. Le prix de vente conseillé et les frais et commissions facturés dus à Edebex en vertu de l’article 7 des Conditions Générales sont calculés sur la partie cédée à l’Acheteur, telle que mentionnée dans l’offre en vente publiée sur la plateforme Edebex.

Afin de centraliser la réception des paiements dus par le Débiteur cédé, l’Acheteur et le Vendeur donnent, en vertu des présentes Conditions Particulières, mandat exprès à Edebex pour notifier au Débiteur cédé que le montant total de la créance d’origine devra être acquitté sur le Compte de tiers d’Edebex, à charge pour Edebex de répartir les montants reçus entre le Vendeur et l’Acheteur à concurrence des droits respectifs que ces derniers détiennent sur la créance d’origine, compte tenu de la Vente intervenue, l’Acheteur étant remboursé en priorité à concurrence de sa part. Dans le cadre de cette cession partielle de créance, Edebex ne s’oblige à l’égard du Vendeur qu’à encaisser le montant qui lui revient après paiement de l’Acheteur, et à lui reverser sans délai le solde ainsi perçu en vertu du mandat d’encaissement conféré par le Vendeur conformément aux présentes. En aucun cas, Edebex ne pourrait être contraint à effectuer des démarches de rappel ou de recouvrement quelconques à l’égard du Débiteur cédé pour la partie de la créance excédant celle cédée à l’Acheteur. L’intervention de l’Assureur Crédit n’est par ailleurs garantie qu’à concurrence des droits effectivement cédés à l’Acheteur.

Par ailleurs, dans le cas particulier du secteur de la construction où une garantie contractuelle ou légale est d’application, le Vendeur doit apporter la preuve avant la cession que la garantie n’est pas reprise dans la facture et ne devra par conséquent pas être retenue sur le montant de celle-ci. Le cas échéant, le Vendeur ne pourra faire qu’une cession partielle de sa créance (montant nominal – montant de la garantie intégrée dans la facture).

  1. Droit applicable

Le droit belge est seul applicable en cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Particulières. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents pour connaître desdits litiges.