{"id":1889,"date":"2017-05-11T08:27:39","date_gmt":"2017-05-11T08:27:39","guid":{"rendered":"http:\/\/edebex.com\/ecrase-par-le-poids-de-vos-dettes-fiscales-sollicitez-un-etalement-de-paiement\/"},"modified":"2020-02-21T13:14:28","modified_gmt":"2020-02-21T13:14:28","slug":"ecrase-par-le-poids-de-vos-dettes-fiscales-sollicitez-un-etalement-de-paiement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edebex.com\/fr-be\/blog\/ecrase-par-le-poids-de-vos-dettes-fiscales-sollicitez-un-etalement-de-paiement\/","title":{"rendered":"\u00c9cras\u00e9 par le poids de vos dettes fiscales? Sollicitez un \u00e9talement de paiement!"},"content":{"rendered":"<h4><strong>Vous \u00eates ind\u00e9pendant en personne physique (IPP) ou en soci\u00e9t\u00e9 (ISOC). Vous recevez votre avertissement-extrait de r\u00f4le et vous en tombez par terre. Vous ne vous attendiez pas \u00e0 un tel montant et vous ne pouvez tout simplement pas payer dans les d\u00e9lais impartis. Que faire?<\/strong><\/h4>\n<p>En principe, l\u2019administration fiscale n\u2019accorde pas de d\u00e9lai de paiement. Toutefois, \u00e0 titre exceptionnel, vous pouvez demander d\u2019\u00e9taler dans le temps le paiement de votre dette envers l\u2019\u00c9tat. Dans tous les cas, n\u2019attendez pas pour contacter le fisc. Attention, il vous faudra de bonnes raisons!<\/p>\n<h3><strong>Votre receveur est le seul ma\u00eetre \u00e0 bord!<\/strong><\/h3>\n<p>Vous pouvez donc tenter d\u2019introduire une requ\u00eate aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, afin d\u2019obtenir un \u00e9talement des sommes \u00e0 payer. Seul le receveur des contributions, dont l\u2019adresse figure sur votre feuille d\u2019imposition, pourra statuer sur votre demande et vous accorder \u2013 ou non \u2013 des facilit\u00e9s de paiement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Votre demande \u00e9valu\u00e9e individuellement<\/strong><\/h3>\n<p>Chaque situation est \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas. Il n\u2019y a pas de conditions particuli\u00e8res, mais le receveur prendra g\u00e9n\u00e9ralement en compte deux types de situations:<\/p>\n<ul>\n<li>une perte importante de revenus ou de chiffre d\u2019affaires (plus de 30% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente)\u2009;<\/li>\n<li>les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des \u00abaccidents de la vie\u00bb, comme un licenciement, une s\u00e9paration, un accident ayant entra\u00een\u00e9 une invalidit\u00e9, une longue maladie ou le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans tous les cas: argumentez au mieux! Expliquez, par exemple, que vos difficult\u00e9s ne sont que passag\u00e8res, car vos capacit\u00e9s r\u00e9elles de paiement (chiffre d\u2019affaires, patrimoine, d\u00e9penses indispensables \u00e0 votre vie courante) seront examin\u00e9es \u00e0 la loupe. Joignez \u00e0 votre demande tous les documents qui prouvent vos rentr\u00e9es et vos d\u00e9penses: vos comptes annuels, des attestations de salaires ou d\u2019allocations en cas de baisse des revenus, un acte de divorce, des attestations m\u00e9dicales, etc. Et si vous obtenez un d\u00e9lai de paiement, gardez \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de faveur et que vous devrez respecter scrupuleusement le plan.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Faites une proposition concr\u00e8te<\/strong><\/h3>\n<p>Dans votre demande, proposez vous-m\u00eame au receveur un plan d\u2019apurement. Essayez d\u2019\u00eatre raisonnable. \u00c9vitez un plan dans lequel le fisc ne r\u00e9cup\u00e9rerait son argent qu\u2019au bout de cinq ans. Pr\u00e9voyez toujours un premier versement suffisamment \u00e9lev\u00e9 et demandez d\u2019\u00e9taler le reste sur 12 mois, afin d\u2019avoir sold\u00e9 votre dette avant de recevoir l\u2019avertissement-extrait de r\u00f4le de l\u2019ann\u00e9e suivante. Plus vous vous montrerez raisonnable, plus vous aurez une chance de voir votre proposition accept\u00e9e. Si vous avez des biens immobiliers, le receveur pourra \u00e9galement prendre une hypoth\u00e8que lorsqu\u2019il estime cette mesure n\u00e9cessaire pour garantir le recouvrement de vos imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Quand introduire votre demande?<\/strong><\/h3>\n<p>Votre demande officielle peut \u00eatre introduite d\u00e8s que vous recevez votre avertissement-extrait de r\u00f4le. Pour ne pas irriter inutilement l\u2019administration fiscale, ne tardez pas\u00a0! Pensez \u00e0 introduire votre demande de d\u00e9lais au plus tard avant la date butoir du paiement de l\u2019imp\u00f4t. Vous trouvez cette date sur l\u2019avertissement-extrait de r\u00f4le ou sur le rappel, si vous en \u00eates d\u00e9j\u00e0 au stade du rappel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Les int\u00e9r\u00eats de retard continuent de courir<\/strong><\/h3>\n<p>D\u00e8s la date limite de paiement de vos imp\u00f4ts, l\u2019administration fiscale peut calculer des int\u00e9r\u00eats de retard, m\u00eame si vous obtenez un d\u00e9lai de paiement. Le taux annuel de ces int\u00e9r\u00eats de retard est fix\u00e9 \u00e0 7%. Selon les difficult\u00e9s que vous traversez, le receveur peut, dans certains cas, vous exon\u00e9rer de ces int\u00e9r\u00eats. Tentez votre chance et demandez-le-lui. S\u2019il vous refuse l\u2019exon\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats de retard, il doit motiver sa d\u00e9cision. Vous pouvez \u00e9ventuellement contester cette d\u00e9cision devant le Tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Demande rejet\u00e9e? Vous disposez encore d\u2019une option\u2026<\/strong><\/h3>\n<p>Si votre receveur vous refuse des facilit\u00e9s de paiement, les tribunaux ne peuvent pas intervenir pour changer cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord, vous pouvez vous adresser au service de conciliation fiscale. Ce service peut \u00e9ventuellement r\u00e9soudre les probl\u00e8mes que vous avez avec le receveur. Mais attention: cette proc\u00e9dure n\u2019est pas un recours. En clair, un avis positif du service de conciliation fiscale ne vous garantit pas l\u2019accord de votre receveur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Service de conciliation fiscale<\/p>\n<p>Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46<\/p>\n<p>1030 Schaerbeek<\/p>\n<p>T\u00e9l.:0257\/623.60<\/p>\n<p>Fax: 0257\/980.57<\/p>\n<p>e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Que faire si votre endettement est excessif?<\/strong><\/h3>\n<p>Si vous \u00eates dans une situation de surendettement fiscal, vous pouvez, dans des cas exceptionnels, demander une surs\u00e9ance ind\u00e9finie au paiement de vos imp\u00f4ts. Derri\u00e8re ce terme barbare se cache la possibilit\u00e9 de demander, lorsque vous ne pouvez pas r\u00e9gulariser votre situation \u00e0 court terme:<\/p>\n<ul>\n<li>soit l\u2019\u00e9chelonnement de votre dette \u00e0 plus long terme\u2009;<\/li>\n<li>soit l\u2019exon\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats de retard\u2009;<\/li>\n<li>soit les deux options cumul\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette demande ne concerne que l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques (IPP). Pour l\u2019obtenir, vous devez \u00eatre \u00abmalheureux et de bonne foi\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer vos imp\u00f4ts de mani\u00e8re durable sans avoir voulu organiser votre insolvabilit\u00e9 et vous ne pouvez pas avoir d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de surs\u00e9ance ind\u00e9finie dans les cinq ans qui pr\u00e9c\u00e8dent votre demande. En ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (ISOC), votre soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas faire appel \u00e0 la surs\u00e9ance ind\u00e9finie. Par contre, pour remonter la pente, vous trouverez peut-\u00eatre une piste dans les conditions d\u2019une r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous \u00eates ind\u00e9pendant en personne physique (IPP) ou en soci\u00e9t\u00e9 (ISOC). Vous recevez votre avertissement-extrait de r\u00f4le et vous en tombez par terre. Vous ne vous attendiez pas \u00e0 un tel montant et vous ne pouvez tout simplement pas payer dans les d\u00e9lais impartis. Que faire? 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