La seule personne qui puisse vous accorder un \u00e9talement de paiement est le receveur du bureau de TVA dont vous d\u00e9pendez. C\u2019est donc \u00e0 lui que vous devrez vous adresser. Ses coordonn\u00e9es figurent sur les documents qui vous sont envoy\u00e9s par le service de recouvrement.<\/p>\n
Toute personne physique (ind\u00e9pendant), ou morale (entreprise) est assujettie \u00e0 la TVA. Chaque assujetti poss\u00e8de un \u00abcompte-courant TVA\u00bb dans lequel sont inscrits les paiements et remboursements effectu\u00e9s ainsi que les amendes et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels. Si vous ne payez pas la TVA due dans les d\u00e9lais impartis, l\u2019office de contr\u00f4le TVA transf\u00e8rera la totalit\u00e9 du compte-courant sur un \u00abcompte sp\u00e9cial\u00bb.
\nConcr\u00e8tement, ce transfert au compte sp\u00e9cial n\u2019aura lieu qu\u2019\u00e0 la fin du 2\u00e8me mois qui suit le 23\u00e8me jour du mois o\u00f9 vous recevez votre extrait de compte TVA. En clair, pour votre extrait de compte TVA de janvier, le transfert aura lieu \u00e0 la fin du mois de mars. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 que vous pouvez demander un \u00e9talement de paiement.<\/p>\n
L\u2019octroi ou le refus d\u2019un \u00e9talement de paiement est de la comp\u00e9tence exclusive de votre receveur TVA et sa d\u00e9cision n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours. Ses pouvoirs en mati\u00e8re de recouvrement sont tr\u00e8s \u00e9tendus. EN fait, il peut m\u00eame contacter directement vos clients pour leur r\u00e9clamer de lui verser directement les sommes qu\u2019ils vous doivent encore. N\u2019oubliez pas qu\u2019il poss\u00e8de la liste de tous vos clients par le biais gr\u00e2ce au listing TVA que vous avez vous-m\u00eame d\u00fb lui fournir.
\nCette voie de recouvrement ternirait ind\u00e9niablement votre image commerciale avec, de surcroit, de possibles cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n
D\u00e8s que vous sentez que vous risquez de ne pas pouvoir payer votre TVA dans les d\u00e9lais, il est donc imp\u00e9ratif de r\u00e9agir \u00e0 temps. Ne faites ni l\u2019autruche avant, ni le mort, apr\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque vous recevrez votre extrait de compte-courant TVA! L\u2019administration n\u2019aime pas cela. D\u2019autant plus que votre pouvoir de n\u00e9gociation est g\u00e9n\u00e9ralement plus fort si votre retard n\u2019est que d\u2019un trimestre.<\/p>\n
Prenez contact avec le receveur et signifiez-lui votre volont\u00e9 d\u2019apurer au plus vite l\u2019encours. Argumentez votre position et votre souhait de redresser rapidement votre situation, chiffres \u00e0 l\u2019appui et par \u00e9crit, de la mani\u00e8re la plus d\u00e9taill\u00e9e possible. Mieux encore, proposez-lui un rendez-vous afin de pouvoir vous expliquer plus compl\u00e8tement. Vous pouvez \u00e9galement vous faire accompagner de votre comptable. Dans la mesure du possible, effectuez un premier versement au moment de la communication de votre demande. Cette proactivit\u00e9 vous permettra de mettre toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 afin d\u2019obtenir une r\u00e9ponse positive. Si la n\u00e9gociation s\u2019av\u00e8re positive, l\u2019\u00e9talement accord\u00e9 ne d\u00e9passera pas 4 \u00e0 6 mois. Respectez \u00e0 la lettre les \u00e9ch\u00e9ances convenues.<\/p>\n
Si vous payez votre TVA apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, vous devrez h\u00e9las vous attendre \u00e0 payer des int\u00e9r\u00eats de retard mensuels sur le montant d\u00fb. Le taux mensuel est actuellement fix\u00e9 \u00e0 0,8%. Prenons un exemple: pour la d\u00e9claration du premier trimestre 2017, vous devez payer 1.569 euros de TVA pour le 20 avril 2017 au plus tard. Vous ne payez que le 15 septembre 2017. Vous devez donc payer des int\u00e9r\u00eats de retard du 21 avril au 20 septembre (5 mois). Le montant des int\u00e9r\u00eats s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e01.560 euros x 0,8 % x 5 mois = 62,4 euros. Vous obtenez un \u00e9talement de votre dette TVA? Tant mieux, mais les int\u00e9r\u00eats de retard continuent de courir\u2026 Sauf, si vous demandez une exon\u00e9ration. Mais l\u2019administration n\u2019a aucune obligation de vous l\u2019accorder.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019administration vous appliquera \u00e9galement une amende d\u2019un montant de 15% de la somme globale!<\/p>\n