{"id":2099,"date":"2017-03-09T10:36:43","date_gmt":"2017-03-09T10:36:43","guid":{"rendered":"http:\/\/edebex.com\/?p=2099"},"modified":"2020-02-21T13:57:14","modified_gmt":"2020-02-21T13:57:14","slug":"votre-client-est-en-reorganisation-judiciaire-restez-vigilant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edebex.com\/fr-be\/blog\/votre-client-est-en-reorganisation-judiciaire-restez-vigilant\/","title":{"rendered":"Votre client est en r\u00e9organisation judiciaire? Restez vigilant!"},"content":{"rendered":"<h4>Un de vos clients conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et se retrouve en proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ). Quels risques courez-vous, \u00e0 quoi devez-vous vous pr\u00e9parer et comment?<\/h4>\n<p>Pour essayer de \u00absauver les meubles\u00bb, votre client d\u00e9clenche une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ). Son objectif? Prot\u00e9ger temporairement son activit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un sursis de quelques mois et assurer ainsi la continuit\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9, le tout sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s judiciaires.<br \/>\nPour savoir \u00e0 quelle sauce vous pourriez \u00eatre mang\u00e9, vous devez, d\u2019abord, savoir que trois formules sont au menu de la PRJ:<\/p>\n<ul>\n<li>Soit, votre client conclut un accord amiable avec l\u2019ensemble de ses cr\u00e9anciers ou certains d\u2019entre eux.<\/li>\n<li>Soit, il trouve un accord collectif avec tous ses cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, homologu\u00e9 par le tribunal.<\/li>\n<li>Soit votre client transf\u00e8re (volontairement ou contraint par le juge) tout ou partie des activit\u00e9s de son entreprise \u00e0 un ou plusieurs tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Une nouvelle PRJ depuis 2013<\/h2>\n<p>\u00ab<em>Pour les cr\u00e9anciers, la nouvelle loi de 2013 est un progr\u00e8s<\/em>\u00bb, souligne Ma\u00eetre Marielle Schumacker, avocat coordinateur au barreau de Namur pour le dispositif \u00abEntreprises en Rebond\u00bb (num\u00e9ro gratuit: 0800 35\u2009222) de l\u2019Agence pour l\u2019Entreprise &amp; l\u2019Innovation (AEI).<br \/>\nVoici pourquoi:<\/p>\n<ul>\n<li><em>Elle corrige certaines ambigu\u00eft\u00e9s et r\u00e9duit les possibilit\u00e9s d\u2019abus, en rendant la proc\u00e9dure plus couteuse et plus contraignante pour votre client en difficult\u00e9 : nombre et qualit\u00e9 des documents \u00e0 fournir sous la supervision d\u2019un r\u00e9viseur ou d\u2019un comptable \u2014 par exemple, un plan de tr\u00e9sorerie \u2014,droit de greffe de 1\u2009000 euros, etc.<\/em><\/li>\n<li><em>La proc\u00e9dure devient plus courte et \u00e9vite les multiples prorogations de derni\u00e8re minute. Le sursis dont b\u00e9n\u00e9ficie votre client est aujourd\u2019hui de 6 mois, prolongeable pour 2 p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires de 6 mois (la seconde \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux cas exceptionnels).<\/em><\/li>\n<li><em>Des sanctions sont pr\u00e9vues si votre client ne respecte pas la proc\u00e9dure : par exemple, r\u00e9vocation de la PRJ ou refus de la prorogation du sursis.<\/em><\/li>\n<li><em>Pour \u00e9viter que votre client ne multiplie les proc\u00e9dures, les conditions pour introduire une seconde (ou troisi\u00e8me) demande de PRJ ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelques bonnes pratiques\u2026<\/h2>\n<p>La proc\u00e9dure de votre client est lanc\u00e9e? Il va pouvoir respirer gr\u00e2ce au fameux sursis. Si votre cr\u00e9ance est donc en \u00abstand by\u00bb pour un certain temps, vous devez n\u00e9anmoins agir! Pour passer cette p\u00e9riode de transition plus ou moins longue, voici quelques conseils \u00e0 mettre en pratique:<\/p>\n<ul>\n<li>Assurez-vous d\u2019\u00eatre repris sur la liste de cr\u00e9anciers que votre d\u00e9biteur est tenu d\u2019\u00e9tablir et de d\u00e9poser au greffe du tribunal. Pensez aussi \u00e0 v\u00e9rifier que les montants concordent et utilisez vos droits de recours au besoin.<\/li>\n<li>Participez avec les autres cr\u00e9anciers \u00e0 la s\u00e9ance de vote sur le plan d\u2019apurement et faites-y valoir vos droits.<\/li>\n<li>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter, en cours de proc\u00e9dure, le dossier mis \u00e0 votre disposition au greffe du tribunal.<\/li>\n<li>Posez-vous les bonnes questions en mati\u00e8re de poursuite de votre collaboration avec votre client pendant la proc\u00e9dure. Si vous d\u00e9cidez de poursuivre la relation commerciale, exigez d\u2019\u00eatre pay\u00e9 au comptant, voire en avance.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Et \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure?<\/h2>\n<p>La proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ne d\u00e9bouche pas syst\u00e9matiquement sur une faillite et sur une cessation des activit\u00e9s \u00e0 terme! Certaines entreprises parviennent \u00e0 redresser la barre et \u00e0 relancer avec succ\u00e8s tout ou partie de leurs activit\u00e9s. Entretemps, en tant que fournisseur, vous avez peut-\u00eatre d\u00fb faire certaines concessions et vu s\u2019envoler une partie de vos factures impay\u00e9es. Dans ce cas, posez-vous les bonnes questions: est-il prudent de poursuivre la relation commerciale? Si oui, quels garde-fous voulez-vous mettre en place pour prot\u00e9ger votre tr\u00e9sorerie, notamment au niveau de vos conditions de paiement? Et pour cause, Ma\u00eetre Marielle Schumacker souligne encore quelques \u00e9l\u00e9ments. \u00ab\u00a0<em>Si la proc\u00e9dure judiciaire est limit\u00e9e \u00e0 18 mois, le plan de remboursement peut pour sa part s\u2019\u00e9taler jusqu\u2019\u00e0 5 ans! Ce d\u00e9lai ne fait pas partie de la proc\u00e9dure, mais il est crucial pour vous. Enfin, si votre client transf\u00e8re son activit\u00e9, le candidat repreneur est parfois (voir souvent)\u2026 lui-m\u00eame. C\u2019est pr\u00e9vu par la loi et cela implique un contr\u00f4le strict par le tribunal du processus d\u2019appel d\u2019offres. En effet, l\u2019op\u00e9ration vise souvent \u00e0 transformer son entreprise en coquille vide, avant de finalement la mettre en faillite. Votre client peut alors reprendre ses activit\u00e9s sous une autre forme, mais sans devoir honorer les dettes ant\u00e9rieures, dont vos cr\u00e9ances\u2026<\/em>\u00bb Restez donc vigilant et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire assister par un avocat tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un de vos clients conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et se retrouve en proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ). Quels risques courez-vous, \u00e0 quoi devez-vous vous pr\u00e9parer et comment? Pour essayer de \u00absauver les meubles\u00bb, votre client d\u00e9clenche une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ). Son objectif? 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