{"id":1555,"date":"2017-05-11T10:59:49","date_gmt":"2017-05-11T10:59:49","guid":{"rendered":"http:\/\/edebex.com\/?p=1555"},"modified":"2020-02-21T13:13:00","modified_gmt":"2020-02-21T13:13:00","slug":"ecrase-par-le-poids-de-vos-dettes-fiscales-sollicitez-un-etalement-de-paiement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edebex.com\/fr\/blog\/ecrase-par-le-poids-de-vos-dettes-fiscales-sollicitez-un-etalement-de-paiement\/","title":{"rendered":"\u00c9cras\u00e9 par le poids de vos dettes fiscales? Sollicitez un \u00e9talement de paiement!"},"content":{"rendered":"<h4><strong>Vous \u00eates travailleur ind\u00e9pendant et soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Vous recevez votre avis d\u2019imposition et vous en tombez par terre. Vous ne vous attendiez pas \u00e0 un tel montant et vous ne pouvez tout simplement pas payer dans les d\u00e9lais impartis. Que faire?<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En principe, l\u2019administration fiscale n\u2019accorde pas de d\u00e9lai de paiement. Toutefois, \u00e0 titre exceptionnel, vous pouvez demander d\u2019\u00e9taler dans le temps le paiement de votre dette envers l\u2019\u00c9tat. Dans tous les cas, n\u2019attendez pas pour contacter le fisc. Attention, il vous faudra de bonnes raisons!<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Sachez \u00e0 qui vous adresser<\/strong><\/h3>\n<p>Vous pouvez donc tenter d\u2019introduire une requ\u00eate aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, afin d\u2019obtenir un \u00e9talement des sommes \u00e0 payer. S\u2019il s\u2019agit de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, votre centre des finances publiques ou votre tr\u00e9sorerie, dont l\u2019adresse figure sur votre feuille d\u2019imposition, pourront statuer sur votre demande et vous accorder \u2013 ou non \u2013 des facilit\u00e9s de paiement. Vous devrez remplir et envoyer un\u00a0<a href=\"https:\/\/droit-finances.commentcamarche.net\/download\/telecharger-3-formulaire-de-delai-de-paiement-des-impots\">formulaire de demande d\u2019\u00e9talement des imp\u00f4ts<\/a>, avec l\u2019ensemble des justificatifs demand\u00e9s (bulletins de salaire, etc.).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, c\u2019est le receveur qui est comp\u00e9tent pour accorder un \u00e9ventuel d\u00e9lai de paiement. Adressez-vous \u00e0 la tr\u00e9sorerie du lieu de votre entreprise. Vous pouvez aussi saisir le Codefi de votre d\u00e9partement, en adressant un courrier au secr\u00e9tariat permanent, situ\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques ou au service des imp\u00f4ts des entreprises dont rel\u00e8ve votre entreprise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Votre demande \u00e9valu\u00e9e individuellement<\/strong><\/h3>\n<p>Chaque situation est \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas. Il n\u2019y a pas de conditions particuli\u00e8res, mais le receveur prendra g\u00e9n\u00e9ralement en compte deux types de situations:<\/p>\n<ul>\n<li>une perte importante de revenus ou de chiffre d\u2019affaires (plus de 30% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). L\u2019administration fiscale compare les revenus du mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande \u00e0 la moyenne des trois mois pr\u00e9c\u00e9dents, et prend en compte l\u2019ensemble des revenus (salaires, pensions, indemnit\u00e9s, etc.).<\/li>\n<li>les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des \u00abaccidents de la vie\u00bb, comme un licenciement, une s\u00e9paration, un accident ayant entra\u00een\u00e9 une invalidit\u00e9, une longue maladie ou le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans tous les cas: argumentez au mieux! Expliquez, par exemple, que vos difficult\u00e9s ne sont que passag\u00e8res, car vos capacit\u00e9s r\u00e9elles de paiement (chiffre d\u2019affaires, patrimoine, d\u00e9penses indispensables \u00e0 votre vie courante) seront examin\u00e9es \u00e0 la loupe. Joignez \u00e0 votre demande tous les documents qui prouvent vos rentr\u00e9es et vos d\u00e9penses: vos comptes annuels, des attestations de salaires ou d\u2019allocations en cas de baisse des revenus, un acte de divorce, des attestations m\u00e9dicales, etc. Et si vous obtenez un d\u00e9lai de paiement, gardez \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de faveur et que vous devrez respecter scrupuleusement le plan.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong><\/h3>\n<h3><strong>Faites une proposition concr\u00e8te<\/strong><\/h3>\n<p>Dans votre demande, proposez vous-m\u00eame au receveur un plan d\u2019apurement. Essayez d\u2019\u00eatre raisonnable. \u00c9vitez un plan dans lequel le fisc ne r\u00e9cup\u00e9rerait son argent qu\u2019au bout de cinq ans. Pr\u00e9voyez toujours un premier versement suffisamment \u00e9lev\u00e9 et demandez d\u2019\u00e9taler le reste sur 12 mois, afin d\u2019avoir sold\u00e9 votre dette avant de recevoir l\u2019avertissement-extrait de r\u00f4le de l\u2019ann\u00e9e suivante. Plus vous vous montrerez raisonnable, plus vous aurez une chance de voir votre proposition accept\u00e9e. Si vous avez des biens immobiliers, le receveur pourra \u00e9galement prendre une hypoth\u00e8que lorsqu\u2019il estime cette mesure n\u00e9cessaire pour garantir le recouvrement de vos imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Quand introduire votre demande?<\/strong><\/h3>\n<p>Vous pouvez formuler votre demande \u00e0 tout moment dans l\u2019ann\u00e9e, et m\u00eame avant la r\u00e9ception de l\u2019<a href=\"https:\/\/droit-finances.commentcamarche.net\/faq\/23593-avis-d-imposition-definition\">avis d\u2019imposition<\/a>. L\u2019\u00e9talement court du mois de la demande au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante. Pour ne pas vous mettre inutilement l\u2019administration fiscale \u00e0 dos, ne tardez pas! Pensez \u00e0 introduire votre demande de d\u00e9lai au plus tard avant la date butoir du paiement de l\u2019imp\u00f4t. Vous trouvez cette date sur l\u2019avis d\u2019imposition ou sur le rappel, si vous en \u00eates d\u00e9j\u00e0 en retard.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong><\/h3>\n<h3><strong>Les int\u00e9r\u00eats de retard continuent de courir<\/strong><\/h3>\n<p>D\u00e8s la date limite de paiement de vos imp\u00f4ts, l\u2019administration fiscale peut calculer des int\u00e9r\u00eats de retard, m\u00eame si vous obtenez un d\u00e9lai de paiement. Le taux annuel de ces int\u00e9r\u00eats de retard est fix\u00e9 \u00e0 4,8%. Selon les difficult\u00e9s que vous traversez, le receveur peut, dans certains cas, vous exon\u00e9rer partiellement ou totalement de ces int\u00e9r\u00eats. Tentez votre chance et demandez-le-lui. En cas de refus, il n\u2019a pas \u00e0 vous donner les motifs de sa d\u00e9cision. En l\u2019absence de r\u00e9ponse de sa part dans les 2 mois suivant votre courrier, votre demande doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e. A l\u2019issue de ce d\u00e9lai, vous aurez toujours la possibilit\u00e9 de contester mais vous devrez cette fois saisir le\u00a0<a href=\"https:\/\/droit-finances.commentcamarche.net\/faq\/4347-tribunal-administratif-definition\">tribunal administratif<\/a>\u00a0en exer\u00e7ant un recours pour\u00a0<a href=\"https:\/\/droit-finances.commentcamarche.net\/faq\/23787-exces-de-pouvoir-definition\">exc\u00e8s de pouvoir<\/a>.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong><\/h3>\n<h3><strong>Demande rejet\u00e9e? Vous disposez encore d\u2019une option\u2026<\/strong><\/h3>\n<p>Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de l\u2019administration fiscale, il vous est encore possible de saisir un conciliateur fiscal d\u00e9partemental. Son d\u00e9lai de r\u00e9ponse est en principe de 30 jours pour vous informer de sa d\u00e9cision. Vous pouvez \u00e9galement avoir recours par \u00e9crit au M\u00e9diateur des Minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui examinera votre dossier et formulera une recommandation au service fiscal concern\u00e9.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong><\/h3>\n<h3><strong>Que faire si votre endettement est excessif?<\/strong><\/h3>\n<p>Si vous \u00eates dans une situation de surendettement fiscal, vous pouvez, dans des cas exceptionnels, demander une mod\u00e9ration ou une remise gracieuse aupr\u00e8s du Centre des Finances Publiques. Il s\u2019agit respectivement d\u2019un abandon partiel et d\u2019un abandon total de l\u2019imposition. Le d\u00e9p\u00f4t de la demande n\u2019est soumis \u00e0 aucun d\u00e9lai, et l\u2019appr\u00e9ciation de votre situation prendra en compte les circonstances exceptionnelles de votre situation, ainsi que votre comportement habituel en mati\u00e8re de d\u00e9claration et de paiement. La d\u00e9cision prise n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous \u00eates travailleur ind\u00e9pendant et soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Vous recevez votre avis d\u2019imposition et vous en tombez par terre. Vous ne vous attendiez pas \u00e0 un tel montant et vous ne pouvez tout simplement pas payer dans les d\u00e9lais impartis. 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