Pouvez-vous imposer vos conditions générales de vente ?
De bonnes conditions générales de vente (CGV) sont un atout. Un excellent cadre en cas de litige, puisque vous fixez les règles du «jeu» avec vos clients. Mais pouvez-vous réellement les imposer à votre clientèle ? En principe, oui! Pour cela, ces conditions générales de vente doivent bien entendu être légales et opposables à votre […]