Un de vos clients connaît des difficultés financières et se retrouve en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Quels risques courez-vous, à quoi devez-vous vous préparer et comment?

Pour essayer de «sauver les meubles», votre client déclenche une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Son objectif? Protéger temporairement son activité grâce à un sursis de quelques mois et assurer ainsi la continuité de sa société, le tout sous le contrôle des autorités judiciaires.
Pour savoir à quelle sauce vous pourriez être mangé, vous devez, d’abord, savoir que trois formules sont au menu de la PRJ:

  • Soit, votre client conclut un accord amiable avec l’ensemble de ses créanciers ou certains d’entre eux.
  • Soit, il trouve un accord collectif avec tous ses créanciers sur un plan de réorganisation, homologué par le tribunal.
  • Soit votre client transfère (volontairement ou contraint par le juge) tout ou partie des activités de son entreprise à un ou plusieurs tiers.

Une nouvelle PRJ depuis 2013

«Pour les créanciers, la nouvelle loi de 2013 est un progrès», souligne Maître Marielle Schumacker, avocat coordinateur au barreau de Namur pour le dispositif «Entreprises en Rebond» (numéro gratuit: 0800 35 222) de l’Agence pour l’Entreprise & l’Innovation (AEI).
Voici pourquoi:

  • Elle corrige certaines ambiguïtés et réduit les possibilités d’abus, en rendant la procédure plus couteuse et plus contraignante pour votre client en difficulté : nombre et qualité des documents à fournir sous la supervision d’un réviseur ou d’un comptable — par exemple, un plan de trésorerie —,droit de greffe de 1 000 euros, etc.
  • La procédure devient plus courte et évite les multiples prorogations de dernière minute. Le sursis dont bénéficie votre client est aujourd’hui de 6 mois, prolongeable pour 2 périodes supplémentaires de 6 mois (la seconde étant réservée aux cas exceptionnels).
  • Des sanctions sont prévues si votre client ne respecte pas la procédure : par exemple, révocation de la PRJ ou refus de la prorogation du sursis.
  • Pour éviter que votre client ne multiplie les procédures, les conditions pour introduire une seconde (ou troisième) demande de PRJ ont également été renforcées.

Quelques bonnes pratiques…

La procédure de votre client est lancée? Il va pouvoir respirer grâce au fameux sursis. Si votre créance est donc en «stand by» pour un certain temps, vous devez néanmoins agir! Pour passer cette période de transition plus ou moins longue, voici quelques conseils à mettre en pratique:

  • Assurez-vous d’être repris sur la liste de créanciers que votre débiteur est tenu d’établir et de déposer au greffe du tribunal. Pensez aussi à vérifier que les montants concordent et utilisez vos droits de recours au besoin.
  • Participez avec les autres créanciers à la séance de vote sur le plan d’apurement et faites-y valoir vos droits.
  • N’hésitez pas à consulter, en cours de procédure, le dossier mis à votre disposition au greffe du tribunal.
  • Posez-vous les bonnes questions en matière de poursuite de votre collaboration avec votre client pendant la procédure. Si vous décidez de poursuivre la relation commerciale, exigez d’être payé au comptant, voire en avance.

Et à la fin de la procédure?

La procédure de réorganisation judiciaire ne débouche pas systématiquement sur une faillite et sur une cessation des activités à terme! Certaines entreprises parviennent à redresser la barre et à relancer avec succès tout ou partie de leurs activités. Entretemps, en tant que fournisseur, vous avez peut-être dû faire certaines concessions et vu s’envoler une partie de vos factures impayées. Dans ce cas, posez-vous les bonnes questions: est-il prudent de poursuivre la relation commerciale? Si oui, quels garde-fous voulez-vous mettre en place pour protéger votre trésorerie, notamment au niveau de vos conditions de paiement? Et pour cause, Maître Marielle Schumacker souligne encore quelques éléments. « Si la procédure judiciaire est limitée à 18 mois, le plan de remboursement peut pour sa part s’étaler jusqu’à 5 ans! Ce délai ne fait pas partie de la procédure, mais il est crucial pour vous. Enfin, si votre client transfère son activité, le candidat repreneur est parfois (voir souvent)… lui-même. C’est prévu par la loi et cela implique un contrôle strict par le tribunal du processus d’appel d’offres. En effet, l’opération vise souvent à transformer son entreprise en coquille vide, avant de finalement la mettre en faillite. Votre client peut alors reprendre ses activités sous une autre forme, mais sans devoir honorer les dettes antérieures, dont vos créances…» Restez donc vigilant et n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure.

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