Comment négocier un étalement de paiement avec la TVA ?

Payer votre TVA trimestrielle est souvent une source de stress. Et pour cause, beaucoup d’entrepreneurs ont tendance à oublier que cet argent ne fait que transiter sur leur compte. Et donc, à s’en servir à d’autres fins. Que faire si vous êtes à court de liquidité pour payer votre dû?

La seule personne qui puisse vous accorder un étalement de paiement est le receveur du bureau de TVA dont vous dépendez. C’est donc à lui que vous devrez vous adresser. Ses coordonnées figurent sur les documents qui vous sont envoyés par le service de recouvrement.

Quand demander votre étalement de paiement?

Toute personne physique (indépendant), ou morale (entreprise) est assujettie à la TVA. Chaque assujetti possède un «compte-courant TVA» dans lequel sont inscrits les paiements et remboursements effectués ainsi que les amendes et intérêts éventuels. Si vous ne payez pas la TVA due dans les délais impartis, l’office de contrôle TVA transfèrera la totalité du compte-courant sur un «compte spécial».
Concrètement, ce transfert au compte spécial n’aura lieu qu’à la fin du 2ème mois qui suit le 23ème jour du mois où vous recevez votre extrait de compte TVA. En clair, pour votre extrait de compte TVA de janvier, le transfert aura lieu à la fin du mois de mars. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pouvez demander un étalement de paiement.

Votre receveur est seul compétent

L’octroi ou le refus d’un étalement de paiement est de la compétence exclusive de votre receveur TVA et sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Ses pouvoirs en matière de recouvrement sont très étendus. EN fait, il peut même contacter directement vos clients pour leur réclamer de lui verser directement les sommes qu’ils vous doivent encore. N’oubliez pas qu’il possède la liste de tous vos clients par le biais grâce au listing TVA que vous avez vous-même dû lui fournir.
Cette voie de recouvrement ternirait indéniablement votre image commerciale avec, de surcroit, de possibles conséquences financières.

Ne faites surtout pas l’autruche!

Dès que vous sentez que vous risquez de ne pas pouvoir payer votre TVA dans les délais, il est donc impératif de réagir à temps. Ne faites ni l’autruche avant, ni le mort, après, c’est-à-dire lorsque vous recevrez votre extrait de compte-courant TVA! L’administration n’aime pas cela. D’autant plus que votre pouvoir de négociation est généralement plus fort si votre retard n’est que d’un trimestre.

Montrez votre bonne foi et respectez le plan

Prenez contact avec le receveur et signifiez-lui votre volonté d’apurer au plus vite l’encours. Argumentez votre position et votre souhait de redresser rapidement votre situation, chiffres à l’appui et par écrit, de la manière la plus détaillée possible. Mieux encore, proposez-lui un rendez-vous afin de pouvoir vous expliquer plus complètement. Vous pouvez également vous faire accompagner de votre comptable. Dans la mesure du possible, effectuez un premier versement au moment de la communication de votre demande. Cette proactivité vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir une réponse positive. Si la négociation s’avère positive, l’étalement accordé ne dépassera pas 4 à 6 mois. Respectez à la lettre les échéances convenues.

Et les intérêts de retard?

Si vous payez votre TVA après la date d’échéance, vous devrez hélas vous attendre à payer des intérêts de retard mensuels sur le montant dû. Le taux mensuel est actuellement fixé à 0,8%. Prenons un exemple: pour la déclaration du premier trimestre 2017, vous devez payer 1.569 euros de TVA pour le 20 avril 2017 au plus tard. Vous ne payez que le 15 septembre 2017. Vous devez donc payer des intérêts de retard du 21 avril au 20 septembre (5 mois). Le montant des intérêts s’élève donc à1.560 euros x 0,8 % x 5 mois = 62,4 euros. Vous obtenez un étalement de votre dette TVA? Tant mieux, mais les intérêts de retard continuent de courir… Sauf, si vous demandez une exonération. Mais l’administration n’a aucune obligation de vous l’accorder.

Par ailleurs, l’administration vous appliquera également une amende d’un montant de 15% de la somme globale!

Et si le contrôleur refuse?

Si le receveur ne veut pas vous accorder un étalement de paiement, les tribunaux ne pourront hélas pas intervenir hélas pas dans sa décision. Votre seule chance reste de vous adresser au service de conciliation fiscale (Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46 – 1030 Schaerbeek). Attention, il ne s’agit pas d’un recours, mais d’une demande de second avis. La réponse est toujours négative? Rappelez-vous que vous pouvez soumettre au Tribunal de Commerce une requête en réorganisation judiciaire [lien vers le blog] par accord amiable ou collectif afin d’obtenir un sursis pour vos dettes. Vous pouvez également demander à votre banque un prêt pour rembourser votre dette TVA, cela sera moins coûteux que l’amende de l’administration et les intérêts de retard!

Tentez d’éviter l’engorgement

Refuser des délais de paiement supplémentaires est parfois une manière pour le receveur de vous alerter et de vous pousser à prendre une décision déterminante quant à l’avenir de votre entreprise. Votre meilleur allié est donc la précaution par anticipation. La solution idéale est de cantonner l’intégralité de la TVA sur un compte au fur et à mesure que vos clients vous paient, en gardant toujours présent à l’esprit que vos liquidités disponibles sur les sommes que vous leur avez facturées sont les montants nets, soit hors TVA. Si vous n’y arrivez pas, le mieux est de montrer votre bonne volonté à l’administration fiscale, en faisant des paiements anticipés réguliers, aussi petits soient-ils. Et n’oubliez pas qu’un accord ne vaut que pour le passé: de nouvelles dettes fiscales supposent une nouvelle demande… et un nouvel accord!