Pensez à enregistrer vos « bénéficiaires effectifs » !

Vous avez une société ? Vous devez figurer dans le registre des « bénéficiaires effectifs » du greffe du tribunal de commerce. Une obligation « européenne » appliquée à toutes les entreprises non cotées. Si vous oubliez de vous déclarer, gare à l’amende (voire pire, en cas de fraude)…

Un cadastre des « bénéficiaires effectifs » : une obligation pour (pratiquement) toutes les sociétés françaises. Donc, vous aussi ! Comme souvent, c’est une Directive européenne qui a « inspiré » le droit français au moment d’instaurer cette mesure de transparence. L’objectif annoncé de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ? Renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans les faits, toute société non cotée, au moment de sa création ou de la modification de ses statuts, doit fournir une série d’informations relatives à ses « bénéficiaires effectifs ». Des données qui sont consignées dans un registre spécifique. Voyons cela de plus près…

Bénéficiaire effectif, qui es-tu ?

C’est la première question à se poser : qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le texte légal est assez clair et plutôt large dans sa définition :

• Vous détenez, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ?
• Vous exercez un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction, ou encore sur l’assemblée générale des associés ?
• À défaut, êtes-vous le représentant légal de la société ?

Alors vous rentrez dans la case « bénéficiaire effectif ». Vous devez donc vous enregistrer…

Quelles entités sont visées ?

L’obligation (applicable depuis le 2 août 2017) concerne l’ensemble des sociétés françaises non cotées, civiles ou commerciales, et de toutes les tailles. Mais, plus largement, toutes les structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) : les groupements d’intérêt économique, les associations, les fondations, mais aussi les succursales nationales de groupes étrangers. Notez que tout nouveau dépôt doit se faire lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours de la création.

Comment procéder ?

Tout se passe en ligne, sur le site du greffe du tribunal de commerce. C’est là que vous devez introduire un formulaire type pour chaque bénéficiaire effectif de l’entreprise. Munissez-vous du numéro SIREN et préparez-vous à fournir une série d’informations, entre autres la dénomination de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, ainsi que l’identification du (ou des) bénéficiaire(s) effectif(s). De plus, vous devrez préciser les modalités du contrôle exercé. Enfin, signez et datez les originaux. Coût de l’opération ? 23,71 euros pour une nouvelle demande et 46,51 euros pour toute modification du registre.

Soyez vigilant…

Des sanctions sont prévues en cas d’absence (totale ou partielle) de déclaration. Mais aussi pour toute communication erronée des données. Que ce soit volontaire ou non, la punition peut aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Vous vous êtes enregistré dans les règles ? N’oubliez pas d’actualiser le registre en cas d’évolution de la situation. Au plus tard, dans les 30 jours. En effet, les informations doivent être tenues à jour pour éviter les sanctions.

Qui a accès aux données ?

Transparence, toujours ! Actuellement, le registre n’est accessible qu’aux autorités publiques, entre autres le fisc et l’administration judiciaire. Mais, sur requête, toute personne « intéressée », c’est-à-dire pouvant justifier « d’un intérêt légitime », peut demander à consulter les données enregistrées. Dès janvier 2020, une nouvelle directive européenne a prévu d’élargir un accès (bien que restreint) au « grand public »…