Lorsque vos factures restent impayées, votre trésorerie souffre. Et si votre client ne réagit pas à vos relances, la situation peut devenir critique. Depuis juillet 2016, une nouvelle procédure de recouvrement des dettes commerciales peut vous simplifier la vie…

Issue d’une loi de fin 2015 (dite loi pot-pourri II), la nouvelle procédure de recouvrement des dettes commerciales est utilisable depuis l’été 2016. La raison de cette nouveauté? Lutter contre les retards de paiement. En effet, les factures impayées continuent de peser lourdement sur la trésorerie des entreprises. D’après la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), plus de 30 % des factures entre entreprises sont encore réglées hors délais.

Avantageuse, si elle va au bout!

Concrètement, la procédure devrait vous permettre de récupérer vos dettes commerciales plus rapidement, à moindre coût et de manière plus transparente… mais seulement si votre client ne conteste pas la créance! En effet, dans ce cas, vous devrez vous tourner vers la voie de recouvrement classique. Autre bémol: ce mécanisme ne vise pas, pour l’instant, les créances vis-à-vis des autorités publiques…

Plus rapide…

Il s’agit d’une simple procédure administrative. Vous ne devez donc plus passer par un tribunal pour recouvrer vos créances B2B non contestées. En évitant la case «jugement», le gain en temps peut donc être considérable. Vous pourriez déjà réclamer le montant dû après 1 mois et 8 jours.

… et moins couteuse!

Pour vous, comme pour votre débiteur. De votre côté, vous évitez toute une série de dépenses, telles que les coûts liés à l’enregistrement des actes, les frais de citation, les droits de mise au rôle, les frais de plaidoirie, etc. À titre d’exemple, pour une facture de 2 000 euros, vous économisez près de 30%: il vous en coûtera en effet 210,44 euros contre 292,90 euros avec la procédure judiciaire. Pour votre client, les éventuelles indemnités sont plafonnées à 10 % du montant total. Tout le monde pourrait donc y trouver son compte…

5 étapes pour plus de transparence

  1. C’est votre avocat qui déclenche la procédure en examinant si la créance entre en ligne de compte
  2. Un huissier de justice transmet alors une sommation de payer à votre client, accompagnée d’un formulaire de réaction. L’huissier, dans son rôle de médiateur, évalue également la solvabilité du débiteur. Cela vous permet, entre autres, de connaître les arguments de votre client, de mieux évaluer vos chances de récupérer votre argent et d’apprécier l’opportunité d’enclencher une procédure judiciaire.
  3. Votre client dispose d’un mois pour payer, demander des facilités de paiement ou contester la dette. Dans ce dernier cas, la procédure se termine et vous devez vous tourner vers un tribunal.
  4. Après 1 mois et 8 jours, et sans réaction de votre débiteur, l’huissier établira alors un procès-verbal de non-contestation.
  5. L’huissier enregistre enfin le PV dans un registre central électronique. Conséquence: le procès-verbal est déclaré «exécutoire», c’est-à-dire que votre droit à la créance est juridiquement reconnu et que l’huissier est autorisé à exécuter le recouvrement forcé de la somme due par le client.

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