Écrasé par le poids de vos dettes fiscales? Sollicitez un étalement de paiement!

Vous êtes indépendant en personne physique (IPP) ou en société (ISOC). Vous recevez votre avertissement-extrait de rôle et vous en tombez par terre. Vous ne vous attendiez pas à un tel montant et vous ne pouvez tout simplement pas payer dans les délais impartis. Que faire?

En principe, l’administration fiscale n’accorde pas de délai de paiement. Toutefois, à titre exceptionnel, vous pouvez demander d’étaler dans le temps le paiement de votre dette envers l’État. Dans tous les cas, n’attendez pas pour contacter le fisc. Attention, il vous faudra de bonnes raisons!

Votre receveur est le seul maître à bord!

Vous pouvez donc tenter d’introduire une requête auprès de l’administration fiscale, afin d’obtenir un étalement des sommes à payer. Seul le receveur des contributions, dont l’adresse figure sur votre feuille d’imposition, pourra statuer sur votre demande et vous accorder – ou non – des facilités de paiement.

Votre demande évaluée individuellement

Chaque situation est étudiée au cas par cas. Il n’y a pas de conditions particulières, mais le receveur prendra généralement en compte deux types de situations:

• une perte importante de revenus ou de chiffre d’affaires (plus de 30% par rapport à l’année précédente) ;
• les difficultés liées à des «accidents de la vie», comme un licenciement, une séparation, un accident ayant entraîné une invalidité, une longue maladie ou le décès d’un conjoint.

Dans tous les cas: argumentez au mieux! Expliquez, par exemple, que vos difficultés ne sont que passagères, car vos capacités réelles de paiement (chiffre d’affaires, patrimoine, dépenses indispensables à votre vie courante) seront examinées à la loupe. Joignez à votre demande tous les documents qui prouvent vos rentrées et vos dépenses: vos comptes annuels, des attestations de salaires ou d’allocations en cas de baisse des revenus, un acte de divorce, des attestations médicales, etc. Et si vous obtenez un délai de paiement, gardez à l’esprit qu’il s’agit d’une mesure de faveur et que vous devrez respecter scrupuleusement le plan.

Faites une proposition concrète

Dans votre demande, proposez vous-même au receveur un plan d’apurement. Essayez d’être raisonnable. Évitez un plan dans lequel le fisc ne récupérerait son argent qu’au bout de cinq ans. Prévoyez toujours un premier versement suffisamment élevé et demandez d’étaler le reste sur 12 mois, afin d’avoir soldé votre dette avant de recevoir l’avertissement-extrait de rôle de l’année suivante. Plus vous vous montrerez raisonnable, plus vous aurez une chance de voir votre proposition acceptée. Si vous avez des biens immobiliers, le receveur pourra également prendre une hypothèque lorsqu’il estime cette mesure nécessaire pour garantir le recouvrement de vos impôts.

Quand introduire votre demande?

Votre demande officielle peut être introduite dès que vous recevez votre avertissement-extrait de rôle. Pour ne pas irriter inutilement l’administration fiscale, ne tardez pas ! Pensez à introduire votre demande de délais au plus tard avant la date butoir du paiement de l’impôt. Vous trouvez cette date sur l’avertissement-extrait de rôle ou sur le rappel, si vous en êtes déjà au stade du rappel.

Les intérêts de retard continuent de courir

Dès la date limite de paiement de vos impôts, l’administration fiscale peut calculer des intérêts de retard, même si vous obtenez un délai de paiement. Le taux annuel de ces intérêts de retard est fixé à 7%. Selon les difficultés que vous traversez, le receveur peut, dans certains cas, vous exonérer de ces intérêts. Tentez votre chance et demandez-le-lui. S’il vous refuse l’exonération des intérêts de retard, il doit motiver sa décision. Vous pouvez éventuellement contester cette décision devant le Tribunal de première instance.

Demande rejetée? Vous disposez encore d’une option…

Si votre receveur vous refuse des facilités de paiement, les tribunaux ne peuvent pas intervenir pour changer cette décision. Néanmoins, si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous adresser au service de conciliation fiscale. Ce service peut éventuellement résoudre les problèmes que vous avez avec le receveur. Mais attention: cette procédure n’est pas un recours. En clair, un avis positif du service de conciliation fiscale ne vous garantit pas l’accord de votre receveur.

Service de conciliation fiscale

Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46

1030 Schaerbeek

Tél.:0257/623.60

Fax: 0257/980.57

e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Que faire si votre endettement est excessif?

Si vous êtes dans une situation de surendettement fiscal, vous pouvez, dans des cas exceptionnels, demander une surséance indéfinie au paiement de vos impôts. Derrière ce terme barbare se cache la possibilité de demander, lorsque vous ne pouvez pas régulariser votre situation à court terme:

• soit l’échelonnement de votre dette à plus long terme ;
• soit l’exonération des intérêts de retard ;
• soit les deux options cumulées.

Cette demande ne concerne que l’impôt des personnes physiques (IPP). Pour l’obtenir, vous devez être «malheureux et de bonne foi», c’est-à-dire dans l’incapacité de payer vos impôts de manière durable sans avoir voulu organiser votre insolvabilité et vous ne pouvez pas avoir déjà bénéficié d’une décision de surséance indéfinie dans les cinq ans qui précèdent votre demande. En ce qui concerne l’impôt des sociétés (ISOC), votre société ne peut pas faire appel à la surséance indéfinie. Par contre, pour remonter la pente, vous trouverez peut-être une piste dans les conditions d’une réorganisation judiciaire.