Lorsque vous vendez un bien, vous en transférez la propriété dès livraison. Même si le bien n’a pas encore été (intégralement) payé. Mieux vaut donc insérer une clause de «réserve de propriété » dans vos conditions de vente. Explications.

 Imaginez le scénario du pire : vous vendez un équipement à un client, avec livraison immédiate, mais paiement à 90 jours. Malheureusement, il tombe en faillite avant de vous régler votre dû. Impossible de récupérer le bien livré, puisque celui-ci ne vous appartient plus. Ce n’est qu’au terme d’une longue procédure de liquidation judiciaire que vous pourrez espérer récupérer une partie de votre créance… si vous avez de la chance. Une clause de réserve de propriété peut vous aider à vous protéger.

Une protection utile

En effet, si vous intégrez une clause de réserve de propriété, soit dans vos conditions générales, soit dans les conditions particulières de la vente, vous pourrez récupérer votre bien en cas de problème. Cette clause stipule que vous conservez la propriété du bien vendu tant qu’il n’est pas intégralement payé.

Pour que la clause de réserve de propriété soit pleinement applicable, soyez attentif aux éléments suivants :

  • Prenez soin d’établir avec l’acheteur un écrit qui spécifie l’existence d’une telle clause, ou du moins de vous assurer que vous êtes en mesure d’établir la preuve de son consentement. En cas de soucis, c’est à vous qu’incombe la charge de la preuve.
  • Pensez à activer votre clause de réserve de propriété dans les 40 jours suivant la déclaration de faillite de votre acheteur. Sinon, vous risquez d’en perdre le privilège.
  • Enfin, sachez que la réserve de propriété ne peut être employée à des fins d’enrichissement. Une fois la vente conclue, vous ne pouvez donc pas procéder à une réévaluation du prix à terme.

 Une clause suspensive de moins en moins conditionnée

Auparavant, seuls les biens qui demeuraient «identifiables» et «déterminables» étaient susceptibles de faire l’objet d’une réserve de propriété. C’est-à-dire les biens qui n’étaient ni destinés à être incorporés dans un nouveau bien (exemple: par une transformation) ni destinés à être assimilés à des biens similaires, sans possibilité d’en tracer la provenance (exemple: tas de matières premières, etc.). De même, la réserve de propriété s’éteignait en cas d’incorporation immobilière. Depuis 2013, bonne nouvelle: toutes ces exceptions ne sont plus d’application. Toutefois, si le bien que vous livrez est attaché de manière permanente à un bien immobilier par l’acquéreur (par exemple la fixation d’une machine dans le sol), vous devez au préalable faire enregistrer celui-ci comme un gage pour rester protégé.

Et si l’acheteur a revendu le bien? 

Sauf accord spécifique, le bien qui fait l’objet d’une réserve de propriété ne peut être revendu. Si par hasard votre client l’a quand même revendu, vous restez son seul propriétaire légitime et demeurez, par conséquent, protégé.

Découvrez également comment décider des délais de paiement de vos clients.

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