Écrasé par le poids de vos dettes fiscales? Sollicitez un étalement de paiement!

Vous êtes travailleur indépendant et soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Vous recevez votre avis d’imposition et vous en tombez par terre. Vous ne vous attendiez pas à un tel montant et vous ne pouvez tout simplement pas payer dans les délais impartis. Que faire?

En principe, l’administration fiscale n’accorde pas de délai de paiement. Toutefois, à titre exceptionnel, vous pouvez demander d’étaler dans le temps le paiement de votre dette envers l’État. Dans tous les cas, n’attendez pas pour contacter le fisc. Attention, il vous faudra de bonnes raisons!

Sachez à qui vous adresser

Vous pouvez donc tenter d’introduire une requête auprès de l’administration fiscale, afin d’obtenir un étalement des sommes à payer. S’il s’agit de l’impôt sur le revenu, votre centre des finances publiques ou votre trésorerie, dont l’adresse figure sur votre feuille d’imposition, pourront statuer sur votre demande et vous accorder – ou non – des facilités de paiement. Vous devrez remplir et envoyer un formulaire de demande d’étalement des impôts, avec l’ensemble des justificatifs demandés (bulletins de salaire, etc.).

Pour l’impôt sur les sociétés, c’est le receveur qui est compétent pour accorder un éventuel délai de paiement. Adressez-vous à la trésorerie du lieu de votre entreprise. Vous pouvez aussi saisir le Codefi de votre département, en adressant un courrier au secrétariat permanent, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.

Votre demande évaluée individuellement

Chaque situation est étudiée au cas par cas. Il n’y a pas de conditions particulières, mais le receveur prendra généralement en compte deux types de situations:

• une perte importante de revenus ou de chiffre d’affaires (plus de 30% par rapport à l’année précédente). L’administration fiscale compare les revenus du mois précédant la demande à la moyenne des trois mois précédents, et prend en compte l’ensemble des revenus (salaires, pensions, indemnités, etc.).
• les difficultés liées à des «accidents de la vie», comme un licenciement, une séparation, un accident ayant entraîné une invalidité, une longue maladie ou le décès d’un conjoint.

Dans tous les cas: argumentez au mieux! Expliquez, par exemple, que vos difficultés ne sont que passagères, car vos capacités réelles de paiement (chiffre d’affaires, patrimoine, dépenses indispensables à votre vie courante) seront examinées à la loupe. Joignez à votre demande tous les documents qui prouvent vos rentrées et vos dépenses: vos comptes annuels, des attestations de salaires ou d’allocations en cas de baisse des revenus, un acte de divorce, des attestations médicales, etc. Et si vous obtenez un délai de paiement, gardez à l’esprit qu’il s’agit d’une mesure de faveur et que vous devrez respecter scrupuleusement le plan.

Faites une proposition concrète

Dans votre demande, proposez vous-même au receveur un plan d’apurement. Essayez d’être raisonnable. Évitez un plan dans lequel le fisc ne récupérerait son argent qu’au bout de cinq ans. Prévoyez toujours un premier versement suffisamment élevé et demandez d’étaler le reste sur 12 mois, afin d’avoir soldé votre dette avant de recevoir l’avertissement-extrait de rôle de l’année suivante. Plus vous vous montrerez raisonnable, plus vous aurez une chance de voir votre proposition acceptée. Si vous avez des biens immobiliers, le receveur pourra également prendre une hypothèque lorsqu’il estime cette mesure nécessaire pour garantir le recouvrement de vos impôts.

Quand introduire votre demande?

Vous pouvez formuler votre demande à tout moment dans l’année, et même avant la réception de l’avis d’imposition. L’étalement court du mois de la demande au 31 mars de l’année suivante. Pour ne pas vous mettre inutilement l’administration fiscale à dos, ne tardez pas! Pensez à introduire votre demande de délai au plus tard avant la date butoir du paiement de l’impôt. Vous trouvez cette date sur l’avis d’imposition ou sur le rappel, si vous en êtes déjà en retard.

Les intérêts de retard continuent de courir

Dès la date limite de paiement de vos impôts, l’administration fiscale peut calculer des intérêts de retard, même si vous obtenez un délai de paiement. Le taux annuel de ces intérêts de retard est fixé à 4,8%. Selon les difficultés que vous traversez, le receveur peut, dans certains cas, vous exonérer partiellement ou totalement de ces intérêts. Tentez votre chance et demandez-le-lui. En cas de refus, il n’a pas à vous donner les motifs de sa décision. En l’absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant votre courrier, votre demande doit être considérée comme refusée. A l’issue de ce délai, vous aurez toujours la possibilité de contester mais vous devrez cette fois saisir le tribunal administratif en exerçant un recours pour excès de pouvoir.

Demande rejetée? Vous disposez encore d’une option…

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration fiscale, il vous est encore possible de saisir un conciliateur fiscal départemental. Son délai de réponse est en principe de 30 jours pour vous informer de sa décision. Vous pouvez également avoir recours par écrit au Médiateur des Ministères économiques et financiers, qui examinera votre dossier et formulera une recommandation au service fiscal concerné.

Que faire si votre endettement est excessif?

Si vous êtes dans une situation de surendettement fiscal, vous pouvez, dans des cas exceptionnels, demander une modération ou une remise gracieuse auprès du Centre des Finances Publiques. Il s’agit respectivement d’un abandon partiel et d’un abandon total de l’imposition. Le dépôt de la demande n’est soumis à aucun délai, et l’appréciation de votre situation prendra en compte les circonstances exceptionnelles de votre situation, ainsi que votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement. La décision prise n’a pas à être justifiée.