Votre entreprise peut-elle disparaître à la demande d’un concurrent?

Après une année compliquée, votre entreprise fait face à des pertes élevées. En fonction de l’ampleur des dégâts, vous pourriez être confronté à une requête de dissolution de votre société, émise par un concurrent malveillant. Un cas de figure appelé «perte du capital social» qui exige quelques explications…

La situation est la suivante: vous avez subi des pertes importantes au cours du dernier exercice. Sur le plan comptable, vous devez enregistrer cette perte dans votre bilan. Elle viendra diminuer la valeur « réelle » de votre capital social, puisque ce montant est négatif. Si votre société a un capital de 20.000 euros et une perte de 5.000 euros, son capital social ne sera plus que de 15.000 euros.

Or, les capitaux propres de la société représentent une sorte de « garantie » pour les tiers, puisque il s’agit de la somme que les actionnaires – ou les associés – ne récupéreront pas en cas de dissolution si les tiers n’ont pas été remboursés. Ceci représente un danger pour les entreprises qui traitent avec la société, c’est pourquoi la législation prévoit que certains seuils ne peuvent être franchis impunément.

Tirer la «sonnette d’alarme»

Ces seuils sont déterminés en comparant l’actif net de la société, c’est-à-dire le total de l’actif du bilan moins les dettes et les provisions, au capital souscrit.

Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, vous avez l’obligation de lancer la procédure de la «sonnette d’alarme». Concrètement, cela signifie que vous devrez tenir une assemblée générale des actionnaires dans les deux mois de la constatation du problème. Cette AG devrait décider si oui ou non votre entreprise poursuivra ses activités. En cas de poursuite des activités, vous devrez exposer dans un rapport spécial les mesures que vous allez prendre prises pour redresser la situation.

Attention : si vous ne lancez pas la procédure de sonnette d’alarme et que des tiers subissent des dommages (par exemple une perte financière) suite aux difficultés de votre entreprise, vous serez responsable sur vos propres deniers de ces dommages.

L’administrateur sonne toujours deux fois

Si la situation de l’entreprise continue à se détériorer et que l’actif net descend en-dessous de la barre des 25% du capital social, vous devrez à nouveau organiser une AG dans les deux mois, décider de la poursuite ou non des activités et rédiger un nouveau rapport spécial.

«Intéressé» à vous voir disparaître?

Il existe un troisième seuil qui devient particulièrement dangereux pour votre entreprise : lorsque l’actif net de votre entreprise devient inférieur à 6.200 euros pour une SPRL et 61.500 euros pour une SA. À partir de ce moment, la loi prévoit que tout tiers intéressé, tel qu’un concurrent, peut demander au tribunal de commerce la dissolution de votre entreprise. Qui pourrait avoir un tel intérêt? Rien ne le définit précisément, mais l’un de vos créanciers, par exemple, pourrait souhaiter la mise en liquidation de votre société. Voire un concurrent, qui pourrait par exemple arguer que le maintien de l’activité de votre entreprise nuit à la libre concurrence. Votre disparition pourrait, donc ravir ce concurrent. Dans ce cas de figure, sachez que vous le tribunal peut éventuellement vous accorder un délai pour tenter de régulariser votre situation…

Prenons un exemple!

Au 31 décembre, le bilan de votre SPRL affiche:

Comparons votre actif net à la moitié de votre capital social:
Total de l’actif : 100.000 euros
Provisions : 9.000 euros
Dettes : 86.000 euros

Votre actif net est donc de 100.000 – 9.000 – 86.000 = 5.000 €

Votre capital social est de 18.600 euros. La moitié est donc de 9.300 €.

• Votre actif net est inférieur à votre capital social et vous avez subi des pertes. Vous avez l’obligation de tirer la «sonnette d’alarme».
• Votre actif net est inférieur à 6.200 euros. Vous vous exposez à ce qu’une partie «intéressée» demande la dissolution de votre entreprise devant le tribunal.