Votre client est en redressement judiciaire? Agissez!
Un de vos clients connaît des difficultés financières et se retrouve en procédure de redressement judiciaire. Quels risques courez-vous, à quoi devez-vous vous préparer et comment?
Pour essayer de «sauver les meubles», votre client déclenche une procédure de redressement judiciaire. Son objectif? Protéger temporairement son activité et maintenir l’emploi grâce à un sursis de quelques mois et assurer ainsi la continuité de sa société, le tout sous le contrôle des autorités judiciaires.
Pour savoir à quelle sauce vous pourriez être mangé, sachez que quatre formules sont au menu du redressement judiciaire :
- La mise en place d’un plan de redressement, si l’entreprise de votre client est viable.
- La cession partielle ou totale de son activité.
- L’ouverture d’une liquidation judiciaire, si la situation de son entreprise ne peut pas s’améliorer.
- La clôture de la procédure, s’il apparaît que votre client dispose de sommes suffisantes pour assumer toutes ses créances et régler tous les frais.
Une réforme à votre avantage
Une ordonnance de mars 2014 (n°2014-326) oblige votre client à vous informer de l’ouverture de la procédure collective dans les 10 jours à compter du jugement d’ouverture. S’il manque à son devoir, il pourra être condamné à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle. Les règles de déclaration de créances sont simplifiées: c’est à votre débiteur de remettre aux organes judiciaires la liste de ses créanciers et du montant des créances. Vous n’aurez ensuite qu’à ratifier la déclaration, en prenant soin de bien vérifier les montants et les garanties. Si votre débiteur peut contester les créances que vous avez déclarées, il ne peut pas profiter de ce droit pour retarder de manière excessive les opérations de vérifications des créances. Dans ce sens, il devra respecter le délai fixé par le Conseil d’État. Désormais, vous êtes donc à l’abri d’une mauvaise surprise…
Quelques bonnes pratiques…
La procédure de votre client est lancée? Il va pouvoir respirer grâce au fameux sursis. Si votre créance est donc en «stand by» pour un certain temps, vous devez néanmoins agir! Pour passer cette période de transition plus ou moins longue, voici quelques conseils à mettre en pratique:
- Vous pouvez demander au juge-commissaire à être désigné contrôleur. Concrètement, vous assistez le mandataire judiciaire et disposer donc d’un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur la procédure. Tout créancier peut le demander à condition d’avoir déclaré ses créances dans les règles
- N’hésitez pas à consulter, en cours de procédure, le dossier mis à votre disposition au greffe du tribunal.
Et à la fin de la procédure?
La procédure de réorganisation judiciaire ne débouche pas systématiquement sur une faillite et sur une cessation des activités à terme! Certaines entreprises parviennent à redresser la barre et à relancer avec succès tout ou partie de leurs activités. Entretemps, en tant que fournisseur, vous avez peut-être dû faire certaines concessions et vu s’envoler une partie de vos factures impayées. Si la procédure judiciaire est limitée à 18 mois, le plan de remboursement peut pour sa part s’étaler jusqu’à 10 ans! Ce délai ne fait pas partie de la procédure, mais il est crucial pour vous. Dans ce cas, posez-vous les bonnes questions: est-il prudent de poursuivre la relation commerciale? Si oui, quels garde-fous voulez-vous mettre en place pour protéger votre trésorerie, notamment au niveau de vos conditions de paiement? Vous pouvez notamment exiger d’être payé au comptant, voire en avance…